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68 601 résultats pour « article L 556-1 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038462126

Admin. suprême

6 mai 2019

6 mai 2019

Le même jour, le préfet de la Haute-Garonne a pris un arrêté décidant, sur le fondement de l'article L. 556-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, son maintien en rétention

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2301198_20230302

Administratif

2 mars 2023

2 mars 2023

Aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

DCA_23VE01766_20230807

Admin. Appel

7 août 2023

7 août 2023

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2305443_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

des dispositions des articles L. 511-1 et L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, aux fins de constater l'état de l'immeuble sis au 3, rue du Presbytère, sur la commune de Rions (33410)

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2308325_20231226

Administratif

26 décembre 2023

26 décembre 2023

En outre, en application de l'article R. 511-2 du même code et de l'article R. 556-1 du code de justice administrative, il est statué sur cette requête suivant la procédure de référé prévue à l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2408622_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

En outre, en application de l'article R. 511-2 du même code et de l'article R. 556-1 du code de justice administrative, il est statué sur cette requête suivant la procédure de référé prévue à l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2507831_20250728

Administratif

28 juillet 2025

28 juillet 2025

En outre, en application de l'article R. 511-2 du même code et de l'article R. 556-1 du code de justice administrative, il est statué sur cette requête suivant la procédure de référé prévue à l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2208162_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

En outre, en application de l'article R. 511-2 du même code et de l'article R. 556-1 du code de justice administrative, il est statué sur cette requête suivant la procédure de référé prévue à l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2500011_20250103

Administratif

3 janvier 2025

3 janvier 2025

En outre, en application de l'article R. 511-2 du même code et de l'article R. 556-1 du code de justice administrative, il est statué sur cette requête suivant la procédure de référé prévue à l'article

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_25PA00792_20260325

Admin. Appel

25 mars 2026

25 mars 2026

D’une part, aux termes de l’article L. 556-1 du code général de la fonction publique : « Le fonctionnaire ne peut être maintenu en fonctions au-delà de l'âge limite de l'activité dans l'emploi qu'il occupe

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2600180_20260220

Administratif

20 février 2026

20 février 2026

B... sont inopérants ; . la décision attaquée n’a pas à être motivée en application de l’article L. 556-1 du code général de la fonction publique et est, en tout état de cause, suffisamment motivée,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2600181_20260220

Administratif

20 février 2026

20 février 2026

B... sont inopérants ; . la décision attaquée n’a pas à être motivée en application de l’article L. 556-1 du code général de la fonction publique et est, en tout état de cause, suffisamment motivée,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2401471_20250902

Administratif

2 septembre 2025

2 septembre 2025

L. 556-1 du code général de la fonction publique.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2302998_20231230

Administratif

30 décembre 2023

30 décembre 2023

C les pouvoirs qu'il tient de l'article R. 531-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2201111_20220811

Administratif

11 août 2022

11 août 2022

D, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2201113_20220811

Administratif

11 août 2022

11 août 2022

D, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2305076_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

, en application des dispositions des articles L. 511-1 et L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, aux fins de constater l'état de l'immeuble sis au 24 route de Miramont sur la commune

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2505918_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

En outre, en application de l'article R. 511-2 du même code et de l'article R. 556-1 du code de justice administrative, il est statué sur cette requête suivant la procédure de référé prévue à l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2507152_20250709

Administratif

9 juillet 2025

9 juillet 2025

En outre, en application de l'article R. 511-2 du même code et de l'article R. 556-1 du code de justice administrative, il est statué sur cette requête suivant la procédure de référé prévue à l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2301502_20230313

Administratif

13 mars 2023

13 mars 2023

En outre, en application de l'article R. 511-2 du même code et de l'article R. 556-1 du code de justice administrative, il est statué sur cette requête suivant la procédure de référé prévue à l'article

Source officielle