L 621-105 du Code de Commerce, sa créance n'ayant pas été admise à titre provisionnel ; Que l'appelant soutient à titre principal qu'en vertu des dispositions de l'article L 621-43 alinéa 3 du Code

1134 du code civil, ensemble l'article L. 621-40 du code de commerce ; 3 / que sa prétention ayant trouvé son origine dans le contrat de vente conclu antérieurement à l'ouverture des procédures collectives

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 621-43 et L. 621-46 du Code de

Italica avait transmis un exemplaire signé de sa déclaration de créance lors de l'audience devant le juge-commissaire, avant que ce dernier statue, puis devant la cour d'appel, cette dernière a violé l'article

; Mais attendu que la forclusion prévue à l'article 50, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-43 du Code de commerce, n'est attachée qu'au défaut d'établissement définitif

aux dispositions de l'article L 621-43 du Code de Commerce, elle n'a pas été avisée personnellement de la liquidation en sa qualité de créancière titulaire d'une sûreté; Attendu que le jugement de liquidation

Alain Z... à leur encontre, en application de l'article L 621-43 du Code de Commerce, -en conséquence, réformer le jugement, à titre subsidiare, -débouter M.

L. 621-43 du Code de commerce, est attachée au défaut d'établissement définitif par un titre exécutoire, dans le délai fixé par l'article L. 621-103 du même Code, de la créance du Trésor public admise

L. 621-24, L. 621-32 et L. 621-43 du code de commerce alors en vigueur ainsi que les articles 1668, 1668 B du code général des impôts et 358 à 366 I de l'annexe III à ce code ; Mais attendu qu'en matière

véritable Roger X...", la cour d'appel, en déclarant que l'identification du déclarant s'avérait impossible, n'a pas tiré les conséquences légales s'évinçant de ses propres constatations au regard des articles

117 du Code de procédure civile, ainsi que l'article L 621-43 du Code de commerce ; ALORS D'AUTRE PART QU' une déclaration de créance ne peut être effectuée qu'au passif de la procédure collective ouverte

X... fait grief à l'arrêt d'avoir refusé de déclarer "prescrite" la créance du receveur, alors, selon le moyen, que la forclusion, prévue par l'article L. 621-43 du Code de commerce, est attachée au défaut

du Code civil et l'article 50 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-43 du Code de commerce, dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Banque

affirmant néanmoins qu'en dépit de cette demande d'admission "à titre provisionnel ", qualifiée à tort de dépourvue de portée juridique , la créance de l'IRNEO devait être admise, la cour d'appel a violé l'article

affirmant néanmoins qu'en dépit de cette demande d'admission "à titre provisionnel ", qualifiée à tort de dépourvue de portée juridique , la créance de l'IRNEO devait être admise, la cour d'appel a violé l'article

affirmant néanmoins qu'en dépit de cette demande d'admission "à titre provisionnel ", qualifiée à tort de dépourvue de portée juridique , la créance de l'IRNEO devait être admise, la cour d'appel a violé l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article L. 621-

créances à titre définitif, tant que l'impôt en cause n'a pas été mis en recouvrement, de sorte qu'en autorisant la production de la créance à titre définitif, l'arrêt a violé les dispositions des articles