53 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-46 du Code de commerce ; 2 / que lorsqu'il est saisi de conclusions portant uniquement sur l'irrecevabilité de la demande de la partie adverse

conservant le silence à cet égard, la cour d'appel, qui a ce faisant mis à la charge de Mme X... une obligation particulière d'informer sa créancière de sa mise en redressement judiciaire, a violé l'article

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen, qui n'est pas nouveau : Vu l'article 2277 du Code civil, ensemble l'article L.621-46 du Code de commerce

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 2036

A... , premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 621-46 du code de commerce, dans sa rédaction applicable

de la loi du 17 mars 1909, devenu l'article L. 143-2 du Code de commerce, et 53 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-46 du Code de commerce ; Mais attendu, en premier lieu, que les

L. 621-46 du code de commerce) ; Mais attendu, en premier lieu, qu'ayant relevé que la confusion des patrimoines entre les trois sociétés HAS, AGH et GHR mises en procédure collective empêchait que

L. 621-46 du Code de commerce ; Attendu qu'aux termes de ce texte, les créances qui n'ont pas été déclarées et qui n'ont pas donné lieu à relevé de forclusion sont éteintes ; Attendu que pour déclarer

été déclarées à la procédure de redressement judiciaire et qui n'ont pas donné lieu à relevé de forclusion sont éteintes, ont été reprises et codifiés à l'article L. 621-46 du code de commerce par l'effet

53 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-46 du Code de commerce, n'avaient pas commencé à courir, et que la créance de la Compagnie commerciale de location n'était pas éteinte, la cour

, seule juridiction compétente, a violé les articles L. 621-46 du Code de commerce et 97 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt retient exactement que l'annulation du jugement

, seule juridiction compétente, a violé les articles L. 621-46 du Code de commerce et 97 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt retient exactement que l'annulation du jugement

, seule juridiction compétente, a violé les articles L. 621-46 du Code de commerce et 97 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt retient exactement que l'annulation du jugement

, seule juridiction compétente, a violé les articles L. 621-46 du Code de commerce et 97 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt retient exactement que l'annulation du jugement

SUR CE : - Au principal A-Sur les dates de la requête en relevé de forclusion et de la déclaration de créance Attendu qu'aux termes de l'article L 621-46 du Code de commerce, à défaut de déclaration

SUR CE : - Au principal A - Sur les dates de la requête en relevé de forclusion et de la déclaration de créance Attendu qu'aux termes de l'article L 621-46 du Code de commerce, à défaut de déclaration

SUR CE : - Au principal A - Sur les dates de la requête en relevé de forclusion et de la déclaration de créance Attendu qu'aux termes de l'article L 621-46 du Code de commerce, à défaut de déclaration

SUR CE : - Au principal A- Sur les dates de la requête en relevé de forclusion et de la déclaration de créance Attendu qu'aux termes de l'article L 621- 46 du Code de commerce, à défaut de déclaration