Dans son second jeu de conclusions en date du 23 janvier 2026, la SCI [M] [B] demande à la cour de : Vu l'article L.622-28 du code de commerce, Vu l'article 695 du code de procédure civile,

an ou plus échappent à la règle de l'arrêt du cours des intérêts prévue à l'article L. 622-28 du code de commerce ; qu'ayant relevé que la convention de compte courant ne précise ni la durée pendant laquelle

février 2009, en leur qualité de cautions, la cour d'appel a violé l'article L. 626-11 du code de commerce ; 2°/ que l'article L. 626-11 du code de commerce interdit la poursuite des actions entreprises

L. 622-28 du code de commerce, du moment que la durée du prêt est supérieure à un an.

Conformément à l'article L 622-28 du code de commerce, le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations, à moins qu'il

L 622-28 du Code de Commerce), le capital de ces prêts portera intérêt au taux légal ou contractuel, dans les conditions fixées par le dit article

Saisi par actes d'huissier en date du 20 mai 2019 délivrés par la société Heineken Entreprise, le tribunal de commerce de Montpellier a, par jugement du 9 septembre 2020, '- vu l'article L 622-28 du code

L 622-28 du code de commerce ne lui permettant pas de prétendre à une somme supérieure aux montants déclarés ni aux intérêts arrêtés au jour de l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ;

Il sera rappelé, comme le sollicite l'AGS, qu'aux termes des dispositions de l'article L.622-28 du code de commerce, le jugement d'ouverture de la procédure collective arrête le cours des intérêts légaux

[Z] de ses fins et conclusions, - dire et juger que le cours des intérêts légaux est arrêté par l'effet du jugement de redressement judiciaire en application de l'article L 622-28 du code de commerce.

X... à paiement, la cour d'appel a violé les articles L. 626-11, L. 622-28 et R. 622-26 du code de commerce, ensemble l'article 215 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ; 3°/ qu'en prononçant une condamnation

Un avis de passage a été laissé, conformément à l'article 656 du code de procédure civile et la lettre prévue à l'article 658 du code de procédure civile et la lettre prévue à l'article 658 du code de

55 de la loi du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, codifiés depuis le 1er janvier 2006 à l'article L. 622-28 du code de commerce : Le jugement d'ouverture

du 24 juillet 2025 renouvelant la période d'observation de six mois en application des articles L.621-3, L.631-7, R.621-9 et R.631-7 du code de commerce; Vu le projet de plan de redressement par voie

L 622-28 du code de commerce suspendant toute action à l'encontre des cautions personnes physiques.

622-28 du code de commerce.

L. 622-28 du code de commerce.

Y... prononcé le 22 juillet 2008, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 624-2 et L. 622-21 du Code de commerce.