MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la rupture du contrat Attendu qu'aux termes de l'article L 6325-5 du code du travail, lorsque le contrat de professionnalisation est, comme en l'espèce, à durée déterminée

L. 6325-16 du code du travail ; que le compte de résultat de la section métier, art, culture (MAC) de 2014 et 2016 de la fondation montre que l'enseignement d'ordre général, culturel et artistique est

L 6325-13 du code du travail dès lors qu'il n'a jamais suivi aucune formation, que l'entreprise ne dispose d'aucun service de formation interne (locaux, supports pédagogiques, plannings réservés au actions

Aux termes de l'article L. 4121-1 et L.4121-2 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Il résulte de l'article L. 6325-5 du code du travail que lorsque le contrat de professionnalisation est un contrat de travail à durée déterminée, il est conclu en application de l'article L. 1242-3.

SUR QUOI : Sur la demande au titre des indemnités de grand déplacement : Premièrement, selon l'article L.6325-6 du Code du travail, le titulaire d'un contrat de professionnalisation bénéficie de

L. 6325-1, L. 6325-2 et L. 6325-3 du code du travail ; 2° ALORS QUE PAR CONSÉQUENT si par application des articles L. 6325-8 et D. 6325-15 du code du travail, la rémunération du salarié engagé en contrat

, l'employeur qui justifie avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail.

L3253-8 du code du travail et les plafonds prévus aux articles L3253-17 et D3253-5 du même code.

sa décision au regard des articles L 6323-1, L 6324-7 L 6324-8 et L 6324-9 du code du travail 2° Alors que les dispositions des articles R 6322-10 du code du travail concernent uniquement le temps qui

En outre, l'article L 6325-7 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 28 juillet 2011, prévoyait que le contrat de professionnalisation

moyens et prétentions ; MOTIFS Sur la rupture du contrat de travail L'article L. 1243-1 du code du travail, prévoit que sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne

L625-4 du Code de commerce, A titre principal, Vu les articles L3253-6, L3252-17 et D3253-5 du Code du travail Vu l'article 1353 du Code civil, ' constater l'absence d'exécution d'une prestation

L625-4 du Code de commerce, A titre principal, Vu les articles L3253-6, L3252-17 et D3253-5 du Code du travail Vu l'article 1353 du Code civil, ' constater l'absence d'exécution d'une prestation

L625-4 du Code de commerce, A titre principal, Vu les articles L3253-6, L3252-17 et D3253-5 du Code du travail Vu l'article 1353 du Code civil, ' constater l'absence d'exécution d'une prestation

L625-4 du Code de commerce, A titre principal, Vu les articles L3253-6, L3252-17 et D3253-5 du Code du travail Vu l'article 1353 du Code civil, ' constater l'absence d'exécution d'une prestation

L625-4 du Code de commerce, A titre principal, Vu les articles L3253-6, L3252-17 et D3253-5 du Code du travail Vu l'article 1353 du Code civil, ' constater l'absence d'exécution d'une prestation

L.625-3 et suivants du Nouveau Code de commerce, uniquement dans la limite des articles L3253-8 et suivants du Code du travail