Ce moyen serait suffisamment sérieux pour que l'exécution provisoire soit suspendue par application de l'article R. 661-1 du code de commerce.

Or, s'agissant d'une décision ayant ordonné une liquidation judiciaire, les dispositions de l'article R.661-1 du code de commerce ont davantage vocation à s'appliquer que celles de l'article 514-3 du code

R.661-1 du code de commerce : la suspension de l'exécution provisoire assortissant le jugement entrepris.

En application de l'article R.661-1, alinéa 3 du code de commerce, les dispositions des articles 514-1 et 514-2 du code de procédure civile ne sont pas applicables.

L..., en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SARL CALYBRAS SAUNA, afin d'obtenir, sur le fondement de l'article R.661-1 du code de commerce, la suspension de l'exécution provisoire du jugement du

Motifs : A titre liminaire, il convient d'indiquer que l'instance concernant un jugement prononçant une liquidation judiciaire, seules les dispositions de l'article R.661-1 du code de commerce ont vocation

Par acte de commissaire de justice en date du 03 juin 2025, la SAS LES PISSERIES sollicite, sur le fondement de l'article R. 661-1 du code de commerce, de constater l'absence de l'état de cessation des

[E] ; subsidiairement, - dire inapplicable au jugement le délai de recours de l'article R. 661-3 du code de commerce ; - dire recevable son appel en ce qu'il est dirigé contre M.

R.661-1 du code de commerce.

Les personnes dont la liste est annexée au présent arrêt ont été convoquées par lettre simple en application de l'article R. 661-6, 4° du code de commerce.

MOTIFS DE L'ORDONNANCE Sur l'arrêt de l'exécution provisoire En droit, l'article R. 661-1 du code de commerce dispose : « Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation

MOTIFS DE L'ORDONNANCE Sur l'arrêt de l'exécution provisoire En droit, l'article R. 661-1 du code de commerce dispose : « Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation

de l'article L. 631-15 II du code de commerce.

R.661-1 du code de commerce.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Aux termes de ses conclusions, la société Sahil car wash demande au premier président, au visa des articles R. 661-1 et L. 640-1 du code de commerce de : juger

R. 661-1 du code de commerce.

HS..., domicilié [...] , 660°/ à M. MA... RW..., domicilié [...] , 661°/ à M. WC... RW..., domicilié [...] , 662°/ à M. I... MN..., domicilié [...] , 663°/ à M. LO...

du code de commerce précité.