La SMC fonde ses demandes sur les dispositions de l'article R 733-8 alinéa 2 du code de la consommation selon lesquelles les mesures prises par la commission s'appliquent à la date fixée par cette dernière

suit : salaire : prime d'activité : prestations familiales : 1528 € 284 € 151 € En application des dispositions des articles R. 731-1 et R. 731-2 du code de la consommation, la part des ressources

L. 733-10 et R. 733-6 du code de la consommation, la contestation formée par Madame [V] [U] est recevable.

L. 733-1, L. 733-4, L. 733-7 et L. 733-13 du code de la consommation ; 2°/ que dans l'hypothèse où il serait retenu que la cour d'appel de Pau a adopté les motifs du premier juge, le juge ne peut pas

L. 733-5 du code de la consommation. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 733-5 du code de la consommation : 17.

porté devant le secrétariat de la commission de surendettement, comme le prévoit l'article R. 733-6 du code de la consommation ; qu'en l'espèce, l'exposante a formé un recours en contestation de la décision

Sa contestation est donc recevable par application des articles L. 733-10 et R. 733-6 du code de la consommation.

L.331-3-1 de l'ancien code de la consommation, devenu l'article L.722-2 du nouveau code de la consommation, ensemble l'ancien article L.331-9 devenu l'article L.733-17 du code de la consommation et l'article

/ que le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10 du code de la consommation prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7, parmi lesquelles ne

PRÉTENTIONS 6-Par dernières conclusions remises par voie électronique le 2 février 2026, la société Creatis demande en substance à la cour, au visa des articles L 733-17 L 722-2 L. 724-1 à L 724-3 et

L. 733-1, L. 733-3 et L. 733-7 du code de la consommation ; Mais attendu que, selon l'article 43 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016

Par conclusions notifiées le 2 mars 2026, Mme [R] [I] épouse [Q] demande à la cour, au visa de l'article L. 733-10, des articles L. 722-2 à L. 722-16 et de l'article L. 741-1 du code de la consommation

L. 733-4 du code de la consommation et 2285 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

Sa contestation est donc recevable par application des articles L. 733-10 et R. 733-6 du code de la consommation.

Aux termes de l'article R. 731-1 du code de la consommation : « Pour l'application des dispositions des articles L.732-1, L.733-1 et L.733-4 la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement

Conformément aux dispositions de l’article R. 733-16 du code de la consommation, les parties ont été convoquées à l’audience du 3 février 2026, par lettre recommandée avec avis de réception.

Statuant à nouveau, il convient, conformément aux articles L. 733-1, L 733-3, L 733-4 et L. 733-11 du code de la consommation de fixer la part des ressources mensuelles de la débitrice à affecter à l'apurement

Y..., les juges du fond ont violé les articles L. 331-7-2 et L. 332-3 du code de la consommation dans leur rédaction applicable en l'espèce, devenus les articles L. 733-8 et L. 733-15 du même code, ensemble