Ce moyen, inopérant, sera écarté. 2 - le défaut de notification de la mesure de rétention administrative au procureur de la République : L'article L. 741-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Aux termes de l'article R. 741-8 du code de justice administrative aux termes duquel : " Lorsque l'affaire est jugée par un magistrat statuant seul, la minute du jugement est signée par ce magistrat et

Sur ce, - Sur l'exception de procédure : L'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que la déclaration d'appel doit être motivée à peine d'irrecevabilité

du conseil du préfet de la Seine-Saint-Denis tendant à l'infirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, 1/ Sur l'information du procureur de la République du placement en rétention Aux termes de l'article

[K] [L], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ; - du conseil du préfet de police tendant à la confirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, Il ressort de l'article L.741

Seine-Saint-Denis tendant à la confirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, Sur le moyen unique relatif à l'information du procureur de la République du placement en rétention Aux termes de l'article

Il soutient que : - le jugement attaqué n'a pas été signé par l'assesseur le plus ancien en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article R. 741-8 du code de justice administrative ;

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du

En premier lieu, aux termes de l'article R. 741-8 du code de justice administrative : " () Lorsque l'affaire est jugée par un magistrat statuant seul, la minute du jugement est signée par ce magistrat

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du

R. 741-8 du code de justice administrative manque en fait ; Sur la légalité de l'arrêté de reconduite à la frontière : Considérant qu'en vertu du 8° de l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945

I - Sur la régularité de la procédure Sur l'avis Parquet de la procédure de rétention administrative Il résulte de l'article L.741-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

L. 741-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que « Le procureur de la République est informé immédiatement de tout placement en rétention. » et s'il ne résulte pas

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 02 OCTOBRE 2024 (1 pages

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 01 juin 2026 (1 pages

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 01 juin 2026 (1 pages

Il soutient que : - le jugement n'est pas signé, en méconnaissance de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - l'obligation de quitter le territoire français méconnaît les dispositions

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

[V] [W] interprète en langue arabe ; Vu les dispositions des articles L 743-8 et R 743-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la décision prise de tenir l'audience