la somme de 1 000 euros en réparation d’un préjudice moral, -condamnée aux dépens de l’instance et à lui verser la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 121-1, 221-6, 221-8 et 221-10 du

R. 53-1 du Code de la route, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes visés au moyen" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 et

Il invoque l'existence de vices cachés et les dispositions de l'article 1641 du code civil. Il précise que M.

319 et R. 40 du Code pénal, 132-29, 221-6 alinéa 1, R. 11-1, R. 232, R. 232-2, R. 625-2 du nouveau Code pénal, L. 3 et L. 15 du Code de la route, 427, 515 et 593 du Code de procédure pénal, 6 de la Convention

319 du Code pénal, L. 14, R. 40 alinéa 6, R. 11-1, R. 232 du Code de la route ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable du délit d'homicide involontaire et de la contravention de défaut

de la route, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement avec sursis simple, à une amende de 3 000 francs, à la suspension de son permis de conduire pendant dix-huit mois, à deux amendes de 1 000 francs

articles 221-6 et 222-19 du Code pénal, fait application de l'article L. 1-III du Code de la route; qu'en l'espèce, le prévenu n'a pas été déclaré coupable d'un des délits prévus aux articles L. 1-I ou

de la route, à 1 000 francs d'amende et a prononcé sur les réparations civiles ; d Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

221-6 et suivants du Code pénal, 1131, 1382 du Code civil, R. 43-6 du Code de la route, 2, 3, 485, 593, 609 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "

R. 14 du Code de la route, l'immimence d'un danger résultant d'un changement de direction de l'ensemble routier, perceptible bien avant le choc puisqu'il s'est produit alors que la manoeuvre perturbatrice

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 415-9 du Code de la route, 222-19, alinéa 1er du Code pénal, 1 et 4 de la loi du 5 juillet 1985, 593 du Code de procédure pénale ;

et de la MAIF, vules articles 1 et 2 de la loi du 5 juillet 1985, l’article 1240 du code civil, et l’article R. 412-43-1 du code de la route, - de déclarer madame [F] responsable du préjudice matériel

320 du Code pénal, R. 37-2, R. 233-1, alinéa 1er, du Code de la route, 4 de la loi du 5 juillet 1985, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Jean-François Z... des fins

441-1, 313-1 du Code pénal, 431, 575, alinéa 2, 6 , 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre contre

R. 413-17 du code de la route, la juridiction de proximité a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

publique du 31 mai 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

121-3, 221-6, 222-19, 222-20 et R. 625-3 du code pénal, R. 9-1 du code de la route, manque de base légale, violation de l'article 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué