L. 19 du Code de la route, des articles 6, 19 et 25 de la loi du 4 août 1981, des articles 6 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation de l'autorité de la chose jugée au pénal ; " en ce que

; que Y... ne conteste pas sa culpabilité du chef de l'article L. 1 du Code de la route ; que le paragraphe 111 alinéa 1 de cette même disposition prévoit en cas d'incapacité inférieure à trois mois l'application

novembre 1995 ; Que, dans ces conditions, le moyen qui se fonde sur l'irrecevabilité de l'appel du procureur général, manque en fait ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles

L. 1 I et II, L. 10, L. 15, L. 17 du Code de la route, 388 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, excès de pouvoir ; "en ce que l'arrêt attaqué a

moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 9-1, R. 44, R. 232-6 et d R. 266-8° du Code de la route ; 20, 62, 429, 537 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base

8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; Attendu que les dispositions de l'article R11-1 du Code de la route, qui définissent les vitesses maximales autorisées, et les peines prévues

Aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points.

L.15-II, 2° du Code de la route, le permis de conduire est annulé de plein droit en cas de condamnation simultanée par application des articles L.1er I dudit Code et 222-19 du Code pénal; que tel étant

235-1 du code de la route incriminant la conduite sous stupéfiant dès lors que le CBD n’est pas un stupéfiant.

de la route ou du Code des débits de boissons que l'inobservation des dispositions de l'article R. 24-1 du Code des débits de boissons entraîne la nullité du contrôle biologique de l'alcoolémie ou que

de la Route ", conformément aux dispositions de l'article R233-1 du code de la Route, ils ne peuvent s'affranchir des dispositions générales relatives au contrôle d'identité telles que prévues par l'article

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 1er du Code de la route, 429, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et

délibéré conformément à la loi et qu'il s'en déduit que le greffier n'y a pas assisté ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

fuite et blessures involontaires et a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée d'un an ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

, d'une part, que, conformément aux dispositions de l'article L. 1er du Code de la route, si la preuve de l'état d'ivresse manifeste peut être rapportée par tous moyens, la preuve de l'état alcoolique

En l’absence de réponse exprimée par le ministre de l'Intérieur à la date de sa séance, la commission rappelle qu'aux termes de l'article L330-1 du code de la route, il est procédé, dans les services de

Aux termes des dispositions de l’article L234-1 du code de la route : « I.- Même en l'absence de tout signe d'ivresse manifeste, le fait de conduire un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé

de l'urbanisme ; Vu le code de la route ; Vu la loi du 11 juillet 1979 ; Vu la loi du 29 décembre 1979 ; Vu le décret du 28 novembre 1983 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du