Sur le second moyen : Vu les articles L. 111-1 et L. 321-1 1° du Code de la sécurité sociale ; Attendu, aux termes du second de ces textes, que l'assurance maladie comporte la couverture des frais

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

4 et 954, alinéa 4, du code de procédure civile, ensemble l'article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle ; Mais attendu qu'ayant relevé que la photographie revendiquée ne révélait, dans les

L. 111-1 du code de la communication (sic)'.

) Sur la nullité du contrat : que Conformément aux dispositions de l'article L 111-1 du Code de la Consommation, un établissement bancaire, en sa qualité de professionnel prestataire de services, doit

Subsidiairement, ils soutiennent au visa des articles 1353 et 1165 du code civil, et de l’article L.111-1 du code de la consommation que le devis de 13833,60 euros est farfelu et rappelent que seul le

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de

L. 111-1 du code de la consommation. 11.

L. 111-1 du code de la consommation, 1108, 1116, 1147, 1382, 1601-3, 1991, 1992, 1993 du code civil, - dire que les sociétés Proméa et les Héliconias n'ont pas respecté les dispositions de l'article

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 111-1 du Code de la propriété intellectuelle; alors, enfin, qu'une création originale peut résulter de la seule combinaison d'éléments du domaine public dont la reproduction dans la composition

des procédures civiles d'exécution, deux nouvelles dispositions ; que, selon l'article L. 111-1-2 de ce code, sont considérés comme spécifiquement utilisés ou destinés à être utilisés par l'Etat à des

de vendre le bien situé à La Rochelle sur les parcelles cadastrées section BR n°s 505, 507 et 509, au motif qu'aucun jugement n'a autorisé une telle hypothèque en méconnaissance de l'article L. 111-1

légales imposant l’usage du français dans les actes publics ; - l’acte est entaché de défaut de motivation, en violation de l’article L. 111-1 du code des relations entre le public et l'administration

Elle soutient que : - sa requête est recevable; - la parcelle CI n°689 appartient au domaine routier de l'Etat en application des articles L. 111-1 du code de la voirie et L. 2111-14 du code général

En deuxième lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 111-1 du code de la sécurité sociale : " La sécurité sociale est fondée sur le principe de solidarité nationale ".

Aux termes de l’article L.111-1 du code de l’éducation : « (…) Le droit à l’éducation est garanti à chacun afin de permettre de développer sa personnalité, d’élever son niveau de formation initiale et

L 111-1 du code de la consommation : Attendu que selon l'article L 111-1 du code de la consommation dans sa rédaction applicable au contrat, avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente