L. 112-2 du code de la propriété intellectuelle, L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du code du travail ; 2°/ que les oeuvres graphiques réalisées par un salarié en dehors de la relation de travail, demeurent

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles R. 112-2 du code de la sécurité sociale et 1382 du code civil ; 2°/ que la caisse est à tout le moins tenue d'une information assortie de réserves

R. 112-2 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1382 devenu 1240 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la prescription faisant obstacle à sa demande de remboursement des sommes

l'assuré peut retirer sa proposition tant qu'elle n'a pas été acceptée par l'assureur et que l'accord de l'assureur n'a pas été porté à sa connaissance, de sorte que manque de base légale, au regard de l'article

1382 du Code Civil, ensemble l'article R 112-2 du Code de la Sécurité Sociale ; ALORS DE QUATRIEME PART QUE les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale sont chargées d'appliquer la

1382 du Code Civil, ensemble l'article R 112-2 du Code de la Sécurité Sociale ; ALORS DE QUATRIEME PART QUE les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale sont chargées d'appliquer

1315 du code civil, ensemble l'article L. 112-2 du code des assurances ; Mais attendu qu'ayant relevé que le contrat d'assurances comprenait dans son article 7-1 une clause de garantie complémentaire

1134 ET 1382 DU CODE CIVIL AINSI QUE L'ARTICLE L 112-2 DU CODE DES ASSURANCES ; MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS DIT QUE LA COMPAGNIE LA VIE NOUVELLE ET LES COMPAGNIES

R. 122-2 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1382 du code civil ; Mais attendu que le devoir d'information découlant de l'article R. 112-2 du code de la sécurité sociale ne fait pas peser

L. 112-2 du code monétaire et financier ; Mais attendu que l'arrêt énonce qu'en application de l'article L. 112-2 du code monétaire et financier, la validité d'une clause d'indexation fondée sur une

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE L 112-2, ALINEA 2, DU CODE DES ASSURANCES ; ATTENDU, SELON LES JUGES DU FOND, QU'AYANT CHANGE DE VOITURE, M X...

zone agricole protégée créée en application de l'article L. 112-2 du code rural et de la pêche maritime et situé dans un territoire non couvert par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme

22 de l'avenant de refonte, alors, selon le moyen, que les dispositions de l'article L. 112-2 du code monétaire et financier interdisent « toute clause prévoyant des indexations fondées (…)

D'autre part, en vertu de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont applicables aux relations entre l'administration et ses agents ni les dispositions de l'article

L. 112-2 du code de l'urbanisme lesdits travaux entraînaient, pour la société FRANCE QUICK, qui ne le conteste d'ailleurs pas, l'obligation d'effectuer le versement pour dépassement du plafond légal de

aux articles R. 112-1, R. 112-2 et R. 431-5 du code de l'urbanisme, la notion de surface de plancher à celles de surface hors oeuvre brute et de surface hors oeuvre nette ; que les articles 2 et 3 de

L. 113-3 du Code des assurances ; que la cour d'appel, en décidant le contraire, a violé par fausse application ce texte, ainsi que l'article L. 112-2 du même Code ; Mais attendu que la cour d'appel

R. 112-2 du code de l'urbanisme ".