(Eure-et-Loir), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 janvier 1995, où étaient présents

Par un jugement n° 2400113 du 15 octobre 2024, le présent tribunal a rejeté la demande des requérants comme étant irrecevable au regard des dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme.

1382 du Code civil ; 2.

L.2225-1 du code du travail.

Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 122-24-4 du Code du travail et les articles 6 et 1126 du Code civil ; Attendu que le contrat de travail du 1er novembre 1982, par

Sauf s'ils constituent des exceptions de procédure, au sens de l'article 74 du code de procédure civile, les moyens nouveaux sont donc recevables en cause d'appel.

et des articles L. 1221-1, R. 1455-6 et R.1455-7 du code du travail ; 3.

, l'employeur qui justifie avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail.

dans lesquels celui-ci était intervenus ; 1°) Aux motifs que le conseil des prud'hommes est compétent en application de l'article L.1411-1 du Code du travail ; que l'article R.4321-1 du Code du travail

L. 122-14-3 et L. 1122-9 du Code du travail; alors, d'autre part, qu'en déclarant que la pratique des remises s'était poursuivie de façon abusive après le départ de M.

au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

La requérante soutient que la loi du 5 août 2021 méconnait les articles 16 et 16-3 du code civil, les articles L. 1111-2, L. 1111-4, L. 1121-1, L. 1121-2, L. 1122-1-1, L. 1121-5, L. 1121-7, L.

D É C I D E : Article 1er : La requête de l'association Disc Jockey est rejetée.

de santé et de sécurité au travail ne doivent entraîner aucune charge financière pour les travailleurs » ; - l'article R.4321-1 du Code du travail qui dispose : « l'employeur met à la disposition des

pour les travailleurs », que l'article R.4321-1 du Code du travail impose à l'employeur de mettre « à la disposition des travailleurs les équipements nécessaires, appropriés au travail à réaliser ou convenablement

Par suite, la deuxième branche du moyen, tirée de la méconnaissance des dispositions de l'article L.1132-1 du code du travail, ne peut qu'être écartée. 6.

, . article 700 du code de procédure civile : 2 000 euros, . exécution provisoire (article 515 du code de procédure civile), . entiers dépens, . capitalisation des intérêts (article 1154 du code civil

DU TRIBUNAL Monsieur François DEROUAULT, Juge, statuant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l’article 812 du code de procédure civile, assisté aux débats de Madame Maud THOBOR