et du citoyen, des articles 11-2, 121-3 et 225-14 du Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Maxime X... coupable du délit de soumission de personnes

[B] [WT], domicilié [Adresse 192], 120°/ à M. [VV] [TW], domicilié [Adresse 59], 121°/ à M. [VO] [ZW], domicilié [Adresse 68], 122°/ à M. [ZW] [XB], domicilié [Adresse 191], 123°/ à M.

Centre Atlantique, pris de la violation des articles 2 et 593 du Code de procédure pénale, 121-3, 221-6 et 222-19 du nouveau Code pénal, R. 17, alinéa 1er, du Code de la route (ancien, repris à l'article

Sur la recevabilité des recours L’article R.722-1 du code de la consommation dispose que la commission examine la recevabilité de la demande et se prononce par une décision motivée.

222-11, 222-12, 121-6, 121-7, 222-44, 222-45, 222-47 du Code pénal, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a

L. 1242-1 et D. 1242-1 du code du travail et des articles L. 1242-2 et L. 1244-1 du code du travail, dans leurs rédactions antérieures à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, Alors, de deuxième part

453, 512 et 593 du Code de procédure pénale, 121-1, 121-3 et 221-6 du Code pénal, L. 236-5, L. 263-2 et L. 263-2-1 du Code du travail, 159 du décret du 8 janvier 1965, 6.1 de la Convention européenne

, pris de la violation des articles 2, 3, 20, alinéas 1, 2 et 3, de l'ordonnance du 19 septembre 1945, 121-1, 121-2, 433-17, 433-22 du Code pénal, et 2, 427, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;

, sur une violation par ce dernier de règles édictées par l'article L. 231-1 du Code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction en vigueur à l'époque des faits, la cour d'appel a violé les

n° 2016-131 du 10 février 2016, l'article 1342 du même code : 12.

21 de la loi du 3 août 1995 portant amnistie ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 122-45, L. 412-2 et L. 481

coupables de travail dissimulé par dissimulation d'emploi ; "aux motifs que, selon l'article L. 8221-5 du code du travail, est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié, interdit en

121-3, 227-22, 227-29 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Christian Y... coupable de corruption ou de tentative de corruption de mineur âgé

grief aux juges du fond, qui avaient à apprécier des faits commis de janvier à juillet 1990, d'avoir appliqué l'article R. 231-15 du Code de la construction et de l'habitation ; Qu'en effet, les dispositions

Karim X..., pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-6, 121-7, 222-36, 222-37, 222-40, 222-41, 222-43, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49, 222

    Le 24 août 2004, le requérant saisit la Cour constitutionnelle, alléguant que l’interdiction faite par l’article 125 § 4 du code de l’exécution des sanctions pénales aux détenus condamnés

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : vu les articles L. 122-45 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que

par rapport au droit de la sécurité sociale et a violé les articles L. 1226-7, L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail ; 2°/ que le salarié doit être regardé comme étant au temps et au lieu de travail