handicapé qu'il avait engagée, la Cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil, ensemble l'accord susvisé et l'article L. 1222-1 du Code du travail ; 6/ ALORS QU'aucun fait fautif ne peut donner

L 1222-1 du Code du travail ; 3.

l'espèce la société TECHMAN INDUSTRIE à payer, en sus d'un rappel de salaire, des dommages et intérêts au prétexte qu'en application de l'article L.1222-1 du Code du travail, qui dispose que le contrat

L. 1235-11 du code du travail, ensemble l'article L. 1132-1 du même code, dans leur rédaction applicable en la cause ; Attendu que, pour réparer le préjudice résultant de la nullité de son licenciement

le contraignant à travailler au-delà de la durée légale de travail, la Cour d'appel a derechef violé l'article L. 1222-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 alinéa 1er du code civil devenu l'article

Salah B... avec condamnation de ce dernier, outre aux entiers, à lui payer 20.000 euros sur le fondement de l'article L. 1222-1 du Code du travail et 1.500 € au titre de l'article 700 Code de procédure

L.1235-3 du code du travail, *5.000 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail sur le fondement de l'article L.1222-1 du code du travail, *1.500 euros sur

, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquence légales de ses constatations, a violé l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L. 1222-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant retenu

apos;article 1134, devenu 1103, du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1222-1 du code du travail et 1134 du code civil, ce dernier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance

L. 1222-1 du code du travail, le contrat doit être exécuté de bonne foi ; que l'obligation de loyauté n'a pas été respecté ; que M.

, * en conséquence la condamner à lui verser la somme de 46 000 euros à titre de dommages-intérêts fondés sur l'article L 1222-1 du code du travail, * condamner la société à lui verser la somme de

, Zora X... sera déboutée de sa demande de dommages et intérêts fondée sur les dispositions de l'article L 1222-1 du code du travail ; ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE sur l'exécution déloyale

Y... la somme de 10.000 € à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; AUX MOTIFS QUE l'article L. 1222-1 du code du travail dispose que le contrat de travail est exécuté

L. 1132-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1132-1 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause et l'article L. 1134-1 du code du travail : 9.

L. 1235-3 du code du Travail, -5.000 euros de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L.1222-1 du code du travail, - Ordonner l'établissement d'un bulletin de salaire et de documents de

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1221-1 du code du travail et 1315 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que

de son contrat de travail, la cour a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1222-1 du code du travail et 1134 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que les tâches dont la non-exécution

L. 1222-1 du code du travail qui prévoit que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi », la cour d'appel a violé les articles 1134 devenu 1103 du code civil, L. 1221-1 et L. 1222-1 du