L. 1221-1, L. 1234-9 et R. 1234-4 du code du travail ; 3°/ que selon les articles 9 et 5 de l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de

L. 1224-1 du code du travail ; qu'en refusant d'y voir un refus d'application volontaire du texte, la cour d'appel a dénaturé ce document et violé l'article 1134 du code civil ; 3°/ que selon l'article

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

L. 1224-1 du code du travail ; 3.

L. 1221-1 du code du travail ; 6°/ que le cumul irrégulier d'emplois, prohibé et sanctionné par l'article L. 8261-1 du code du travail, est caractérisé lorsqu'un salarié cumule simultanément plusieurs

de l’article 699 du code de procédure civile.

L. 122-12, alinéa 2 (L. 1224-1) du code du travail ; qu'après le refus par ses salariés de nouveaux contrats de travail proposés par la société Onectra, la société Transports Angeleri les a licenciés

R. 1455-6 du code du travail en ce que les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail précité sont d'ordre public alors que les conditions d'application de l'article L. 1224-1 du code du travail

L. 1221-1 et L. 1121-1 du code du travail ; 5°) Alors qu' en se contentant de relever, pour dire que M.

; Aux motifs que : « Par application de l'article L.1224-1 du code du travail, « lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion,

Au soutien de ses prétentions et sur le fondement des articles 563 du code de procédure civile et 1103, 1212, 1220, 1224, 1226, 1227, 1231 et 1231-1 et 1343-2 du code civil, la SELARL BIGORRE ENTRETIEN

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, ensemble des articles L. 1221-1 du code du travail et 1134, 1er alinéa, devenu 1103 du code civil ; ALORS QUE, deuxièmement, en décidant que le fait, pour

adressés, la cour d'appel a violé l'article L. 1222-1, L. 1234-1, L. 1234-5, et L. 1234-9 du code du travail ; 6.

son contrat de travail transféré en application de l'article L 122-12 ancien devenu L. 1224-1 du code du travail à ses employeurs successifs LCIE et Mecasem Mesures, a justement décidé qu'il avait droit

, telle qu'elle est imposée par l'article L. 1222-1 du Code du travail.

Par ailleurs, il résulte de l'article L. 1222-1 du code du travail que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi.

ne peut être accueilli ; Sur le premier moyen de cassation, proposé pour Michel X..., pris de la violation des articles 442-1 du Code des douanes, 21 du décret n° 71-209 du 18 mars 1971 et 593 du Code

l'article L. 1224-2 du code du travail, et ce d'autant plus dans le cadre d'une UES.