L. 1233-69 du code du travail.

L. 1233-69 du code du travail.

L. 1233-69 du code du travail.

L. 1233-69 du code du travail.

L. 1235-4 du code du travail, de rembourser les indemnités de chômage éventuellement versées à M.

L. 1233-69 du code du travail, de lui ordonner de remettre aux salariés des bulletins de paie et des documents de fin de contrats modifiés selon les dispositions de ses arrêts, alors « que la cessation

éventuellement versées au salarié, sous déduction de la contribution prévue à l'article L. 1233-69 du code du travail ; qu'en l'espèce, il est constant que la rupture du contrat de travail de Mme Y...

son licenciement jusqu'au jour de la décision judiciaire, dans la limite de six mois d'indemnités, sous déduction de la contribution versée au titre de l'article L.1233-69 du code du travail.

Il s'ensuit que la sanction s'impose dans la limite de trois mois, conformément au présent dispositif, mais sous déduction de la contribution prévue à l'article L. 1233-69 du code du travail, comme la

Sur le remboursement des indemnités Pôle Emploi Par application combinée des articles L.1235-3 et L.1235-4 et de l'article L. 1233-69 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-990

L.1235-4 du code du travail sont réunies.

L. 1233-69 du code du travail et de lui avoir ordonné la remise des documents sociaux conformes à sa décision ; AUX MOTIFS PROPRES QU' « en vertu de l'article L. 1233-4 du code du travail, le licenciement

L. 1233-69 du Code du travail, ensemble l'article L. 1234-1 du même code ; 3.

L. 1233-69 du Code du travail, ensemble l'article L. 1234-1 du même code ; 3.

éventuellement versées au salarié, sous déduction de la contribution prévue à l'article L. 1233-69 du code du travail. 8.

L. 1233-69 du code du travail.

L. 1233-69 du code du travail.

son licenciement jusqu'au jour de la décision judiciaire, dans la limite de six mois d'indemnités, sous déduction de la contribution versée au titre de l'article L.1233-69 du code du travail.