L. 2254-1 du code du travail, l'article 36 de la convention collective de Pôle emploi du 21 novembre 2009 et les articles L. 1234-9 et R. 1234-2 du code du travail, ensemble le principe de faveur. »

L. 1331-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

Il soutient que : - la délivrance de l’attestation prévue à l’article R. 1234-9 du code du travail n’est intervenue qu’en raison de l’introduction de la présente instance ; - il serait inéquitable qu

A B doit être regardé comme demandant au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à la commune de Bernay de lui remettre, sans délai

L.1234-9 du code du travail ; * 12 487,86 euros au titre de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L.1235-3 du même code ; * 2 500,00 euros au titre

L. 1234-9 du code du travail ; 4°) ALORS QU'en reprochant à M.

du travail en leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 et de l'article L. 1234-9 du code du travail en sa rédaction issue de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 ; 2°) ET ALORS

En premier lieu, il résulte des dispositions précitées du code du travail que la délivrance de l'attestation mentionnée à l'article R. 1234-9 du code du travail est nécessaire à l'examen par Pôle Emploi

L. 1235-1 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, l'article L. 1234-9 du code du travail dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 et les

Aux termes de l’article R. 1234-9 du code du travail dans sa version applicable à la date de la décision attaquée : « L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat

de l'article L. 1233-2 du code du travail et de condamner M. 

que selon l'article L. 1237-13 du code du travail, le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut être inférieur à celui de l'indemnité prévue à l'article L. 1234-9 du code du

L. 1234-9 du Code du travail ; 2.

D’autre part, aux termes du premier alinéa de l’article R. 1234-9 du code du travail : « L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article R. 1234-9 du code du travail : " L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations

Il soutient que : - Le directeur de l'école nationale des greffes est tenu de lui remettre une attestation employeur à destination de France Travail en application de l'article R. 1234-9 du code du travail

, à l'Institut de France de lui délivrer l'intégralité des documents exigés par l'article R. 1234-9 du code du travail, ainsi que les documents émis dans le cadre de la prévoyance de la complémentaire

La société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au salarié une somme en net à titre d'indemnité légale de licenciement, alors « que, selon l'article L. 1234-9 du code du travail, dans sa rédaction