L. 137-12 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 1237-5 et 1237-8 du code du travail ; ALORS, DE TROISIEME PART ET A TITRE SUBSIDIAIRE, QU'aux termes de l'article L 1237-8 du code du

L 1237-5 du code du travail, dans sa rédaction applicable en la cause, que l'employeur peut rompre le contrat de travail d'un salarié par sa mise à la retraite à l'âge de 60 ans, dès lors que celui-ci

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L.1132-1 et suivants, L.1134-1, L.1152-1 et suivants, L.1154-1, L.1231-1, L.1234-1 et suivants, L.1235-3 et suivants, L.2141-5, L.2315-3, ainsi que L.4121-1 et suivants du code du travail, dans leur rédaction

[G], né le [Date naissance 1] 1947, remplissait les conditions de mise à la retraite prévues par l'article L.1237-5 du Code du travail et par l'article 20 de la convention collective SYNTEC lorsque sa

1221-1 du Code du travail, ensemble l'article 1315 du Code civil ; 2.

L.1237-5 du code du travail, "la mise à la retraite s'entend de la possibilité donnée à l'employeur de rompre le contrat de travail d'un salarié ayant atteint l'âge mentionné au 1º de l'article L. 351

En conséquence - constater qu'il a vainement sollicité que son contrat de travail se poursuive, conformément aux dispositions de l'article L.1237-5 du code du travail - constater que le refus de l

L. 1237-5, L 1237-7 et L. 1237-9 du code du travail, 31 de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie et 1134 du code civil ; 2°/ qu'aux termes de l'article 31-2-1 de la convention

II - Sur l'indemnité de mise à la retraite : En application de l'article L 1237-5 du code du travail, l'employeur peut rompre le contrat de travail d'un salarié ayant atteint l'âge mentionné au 1°

du travail relatives à la mise à la retraite n'ont pas vocation à s'appliquer et notamment les dispositions de l'article L. 1237-5 du code du travail et L. 351-8 du code de la sécurité sociale ; Qu'en

L. 137-12 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 1237-5 et 1237-8 du code du travail ; ALORS, DE TROISIEME PART ET A TITRE SUBSIDIAIRE, QU'aux termes de l'article L. 1237-8 du code

Ainsi que nous y autorise l'article L.1237-5 du Code du travail, nous envisageons de procéder à votre mise à la retraite.

travail, caractérisée par un ensemble de brimades et de discriminations, - 7000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

du 5 septembre 2011 auquel elle n'a pas adhéré et qui, en tout état de cause, serait nul au visa de l'article L 1237-4 du Code du Travail

I... avait été informé de la volonté de l'employeur de le mettre d'office en retraite en application des dispositions de l'article L. 1237-5 du code du travail ( selon lequel la mise à la retraite s'entend

Sur la mise à la retraite de la salariée Il est rappelé, s'agissant des pouvoirs de la formation de référés, : - qu'en application des dispositions de l'article R. 1455-5 du code du travail, « dans

L.1237-5 du code du travail sont réunies, ce sont les dispositions légales en vigueur à la date de notification de la mesure, sauf fraude, qui en fixent les conditions.