D.1242-1 du code du travail.

D.1242-1 du code du travail.

D.1242-1 du code du travail.

D.1242-1 du code du travail.

L.1243-4 du code du travail.

Sur le fond, les articles L. 1242-1 et suivants du code du travail régissent le contrat de travail à durée déterminée et prévoient notamment les motifs du recours à ce type de contrat.

En effet, l'article L 1232-2 du code du travail dispose : « Sous réserve des dispositions de l'article L 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une

, la cour d'appel a violé l'article L. 1224-1 du code du travail, ensemble l'article 1382 devenu 1240 du code civil ; 2°/ qu'il incombe à celui qui invoque le bénéfice de l'article L. 1224-1 du code

Le salarié fait grief à l'arrêt de limiter le montant de l'indemnité de l'article L. 1235-16 du code du travail qui lui a été accordée à la somme de 51 000 euros, alors : « 1°/ qu'il résulte de l'article

[Y] revendique les montants suivants': - 2.378,41 euros au titre de l'article L 1235-2 du code du travail - 14.270,46 euros au titre de l'article L 1235-3 du code du travail - 5.152,90 euros au

Mme [V] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et condamné la SAS [2] aux dépens.

D.1242-1 du code du travail.

D.1242-1 du code du travail.

S'agissant des dommages-intérêts au titre de la perte d'emploi, leur montant est encadré par l'article L.1235-3 du code du travail.

R1454-28 du code du travail - Rejeté toutes les demandes de la SARL [1] ; - Condamné la SARL [1] à rembourser 6 mois d'allocations chômage à Pôle Emploi en application de l'article L.1235-4 du code

prévue par l'article L 8223-1 du code du travail.

Sur ce, Il résulte de la combinaison des articles L. 1231-1, L.1237-2 et L.1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquements suffisamment

base légale au regard de l'article 1386-6, alinéa 2, 1°, devenu 1245-5, alinéa 2, 1°, du code civil ; 2°/ qu'aux termes de l'article 1386-6, alinéa 2, 1°, devenu 1245-5, alinéa 2, 1°, du code civil est