131-26, 131-26-2, 132-1 du Code pénal, L. 241-3 du Code de commerce et 593 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 241-3, 4°, du code de commerce, 132-1, 131-26-2, 10

15, 16, alinéa 2, et 132 du code de procédure civile, article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, ensemble le principe constitutionnel de la contradiction ; 3°/ que le

/ de la société Yeni Istambul Pizza Istambul, dont le siège est ..., 131 / de la société Yeni Istambul, dont le siège est ..., 132 / de Mme ZP..., demeurant ..., 133 / de M.

[M] demande à la cour, au visa de l'article L.111-2 du code des procédures civiles d'exécution, des articles L.526-1, L.526-22 et L.526-23 du code de commerce et de la loi n°2022-172 du 14 février 2022

SUR QUOI Attendu que les dispositions des articles L.232-21 et suivants du Code de Commerce prescrivent l'obligation pour les sociétés commerciales de déposer au greffe du Tribunal de Commerce de leur

31 du décret du 28 décembre 2005 modifiant l'article 785 du nouveau code de procédure civile, le 13 décembre 2006, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Catherine DESLAUGIERS-WLACHE

-2 et L. 420-5 du Code de commerce ; que par jugement du 6 février 2004, le tribunal, après avoir rejeté les demandes de la société Merger fondées sur ces dispositions du Code de commerce, a retenu que

, 131, 134, 135, 137, 138 et 163 et n°159, prescrit à la SELARL Guillaume Lemercier les mesures pour la remise en état du site dans un délai de deux semaines et la consignation de la somme de 135 658 euros

131-3 du Code pénal, 707, 720-1, 722, D. 116-16 ET 593 du Code de procédure pénale, insuffisance et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement

d'appel a violé, par fausse application, les articles 16 et 132 et suivants du nouveau Code de procédure civile, ensemble les textes susvisés ; 3 ) que la production de l'original d'une pièce déjà

1315 du code civil dans sa rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et les articles 4 et 16 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en considérant que

Vu notamment les articles 1103, 1104, 1193, 1194, 1217, 1231-1 et 1341 du Code civil, Vu l'article L. 131-1 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles 514, 514-1, 696 et 700 du Code de

Raymond X..., demeurant ensemble Le Sous Clos par Gardamont, 49630 Mazé, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

Par conclusions du 11 février 2025, elles demandent à la cour, au visa des articles 1240, 1302 et suivants du code civil et des articles L. 227-8 et L. 225-251 du code de commerce, de : infirmer le jugement

et 431 de la loi du 24 juillet 1996 (devenus les articles L. 241-3 et L. 241-9 du Code de commerce), de l'article 1844-9 du Code civil, des articles 885 N. et 885 O. du Code général des impôts et de l'article

[H] de s'exécuter comme l'exige l'article 1223 du code civil ; - que M. [H] justifie avoir assisté M.

-9 du code de commerce ; » Réponse de la Cour Vu l'article 111-3 du code pénal : 26.

L. 622-23 du Code de commerce sont soumis aux dispositions de l'article L. 622-16, alinéas 1 à 4 du même Code ainsi qu'à celles des articles 125 à 131 du décret du 27 décembre 1985 pris pour l'application