L. 134-1 du code de commerce n'impose en rien l'exclusivité laquelle est d'ailleurs exclue par les dispositions de l'article L 134-3 du même code ; que la relation ayant existé entre les parties relève

L. 134-2 du même code : Des décrets fixent les conditions d'application de l'article L. 134-1 et déterminent notamment : 1°) l'effectif minimum nécessaire pour qu'un régime de sécurité sociale puisse

Devys, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 134-1 du code de la sécurité sociale : Il est institué une compensation entre les régimes obligatoires de sécurité sociale

L. 442-6 du code de commerce, la cour d'appel d'Agen a violé les articles L. 311-1, R 311-3, D 311-1, L. 721-3 et suivants du code de l'organisation judiciaire et l'article 6 de la convention européenne

L. 134-1 du Code de commerce, 1101 et suivants et 1134 et suivants du Code civil ; 2 / que l'agent commercial exerce sa fonction de façon permanente et indépendante; qu'en l'espèce, la cour d'appel

X... s'étaient engagés envers cette société, représentée par son agent commercial Catherine Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 134-1 du code de commerce,

Aux termes de l'article L. 134-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le contentieux relevant du présent chapitre comprend les litiges relatifs aux décisions du président du conseil départemental

Aux termes de l'article L. 134-1 du code général de la fonction publique, codifiant l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, en vigueur à la date de la

Braun" ; qu'en se déterminant par une telle motivation impropre à exclure la qualification d'agence commerciale, la cour d'appel a violé l'article L. 134-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour

L. 134-1 du code du travail et l'article 1131 du code civil l'arrêt attaqué qui fait droit aux demandes de salaires majorés au seul motif que ce texte statutaire serait aussi applicable aux jours de RTT

A B demande au Conseil d'Etat de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 134-1 du code général de la fonction

Il explique qu'il invite le requérant à solliciter la mise en place de la protection fonctionnelle auprès de lui, conformément aux dispositions de l'article L ; 134-1 du code général de la fonction publique

Aux termes de l’article L. 134-1 du code général de la fonction publique : « L'agent public ou, le cas échéant, l'ancien agent public bénéficie, à raison de ses fonctions et indépendamment des règles fixées

de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006, ensemble l'article L. 134-1, alinéa 2, du code de commerce ; Attendu qu'il résulte de ces textes d'ordre public que les agents commerciaux ne peuvent exercer

L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 134-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le contentieux relevant du présent chapitre comprend les litiges relatifs aux décisions du président du conseil départemental

X... fonde ses demandes sur sa qualité d'agent commercial ; Que la cour n'est pas tenue par la qualification donnée par les parties à leur relation ; Que l'article L. 134-1 du code de commerce définit

/ qu'aux termes de l'article L. 134-1 du code de commerce, l'agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé,