14 de la convention collective et l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant fait ressortir que l'article 14 de la convention collective susvisée ne fait que reprendre les dispositions de

L 241-14 du code de la sécurité sociale ni l'article D 241-12 du même code ni l'article D 141.7 du code du travail, ne visent l'obligation de présence du personnel salarié dans l'établissement au moment

de salaire en cas d'exécution volontairement défectueuse ne constitue ni la prohibition de l'article L. 141-1 du Code du travail, ni une amende sanctionnant une infraction au règlement intérieur, prohibée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14 et 15 de la Convention collective de travail des échelons

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14 et 15 de la convention collective de travail des échelons

29 de la convention collective de travail du personnel de la sécurité sociale, D. 141-3 du Code du travail ; Attendu que, pour décider que les majorations d'avancement à l'ancienneté doivent être écartées

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 242-1 et R. 242-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 2 et 4 de l'arrêté ministériel du 9 janvier 1975 ; Attendu qu'en vertu du premier

L. 141-1 du Code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande de rappel de salaires, la cour d'appel a retenu que le SMIC constituait un salaire horaire qui impliquait que l'activité du salarié

X... les dispositions moins favorables de la convention collective nationale des industries chimiques, la Cour d'appel a violé l'article L. 135-2 du Code du travail, et alors, d'autre part, que la Cour

rémunération nonobstant sa qualification, la cour d'appel n'use pas des pouvoirs et des devoirs que lui réserve l'article 12 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article D. 141-3 du Code du

et que l'employeur avait l'obligation de verser au salarié la rémunération due au jeune travailleur en vertu de l'article R. 141-1 du code du travail ; que, pour en avoir autrement décidé, la cour d'appel

L. 141-2 du Code du travail, le salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) assure aux salariés, dont les rémunérations sont les plus faibles, la garantie de leur pouvoir d'achat ainsi qu'une

Cette rémunération, qui ne peut être inférieure à un minimum fixé par décret et évolue comme le salaire minimum de croissance prévu à l'article L. 141-2 du code du travail, donne lieu au versement d'un

Sur le moyen unique, pris dans sa troisième branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que M.

doivent, sauf exception prévue à l'article D. 141-3 du Code du travail, être prises en considération pour apprécier si le salarié a perçu le pouvoir d'achat correspondant au salaire minimum de croissance

SUR LE PREMIER MOYEN COMMUN AUX DEUX POURVOIS, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 141-12 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE M.

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les article L. 141-1 du Code du travail et 1147 du Code civil ; Attendu qu'un salarié ne peut

L'URSSAF fait valoir qu'en vertu des articles L 241-14 et D 241-14 du code de la sécurité sociale sont admis au bénéfice de la réduction des cotisations d'assurance sociale et d'allocations familiales