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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Service des référés
67f80d59cf40727a0043bda5
10 avril 2025
10 avril 2025
1103 du code civil, des articles 834 et 835, alinéa 2, du code de procédure civile et de l'article L. 145-16-2 du code de commerce : " - CONSTATER l'acquisition de la clause résolutoire visée par le
Source officielleREFERES
686d7f8aa2273490db10e205
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Aux termes de l'article L 145-16-1 du code de commerce, si la cession du bail commercial est accompagnée d'une clause de garantie du cédant au bénéfice du bailleur, ce dernier informe le cédant de tout
Source officielleChambre 1-2
6528ded6aaebb88318fda36f
12 octobre 2023
12 octobre 2023
9 ans fixé initialement en application des articles 145-9 du code du commerce et 1738 du code civil.
Source officielleService des référés
68dec3ca6af9fd1f8094dc23
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Sur la demande de condamnation solidaire de la société Y.M Vu l’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile précité, Suivant l’article L. 145-16-1 du code de commerce tel qu'il résulte de la
Source officielleService des référés
68dec3c96af9fd1f8094dbd0
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Sur la demande de condamnation solidaire de la société Bensalah Vu l’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile précité, Suivant l’article L. 145-16-1 du code de commerce tel qu'il résulte de
Source officielleChambre civile 1-5
6960a874cdc6046d47b719d2
8 janvier 2026
8 janvier 2026
[R] [K] ait manqué à son obligation d'information résultant de l'article L. 145-16-1 du code de commerce ce qui lui a causé un préjudice et s'oppose au versement d'une provision.
Source officielle1ère chambre
697cb3ffcdc6046d4742f8cc
8 janvier 2026
8 janvier 2026
La société ALDI MARCHE [Localité 9] est restée garante solidaire de son cessionnaire conformément aux dispositions de l’article L.145-16-2 du Code de commerce.
Source officielleService des référés
68e7a519033cf481c39a3d55
8 octobre 2025
8 octobre 2025
La société Cocoricain soutient au contraire que le bailleur a été négligent en s’abstenant de l’avertir dès le premier impayé et dans le délai d’un mois de l’article L. 145-16-1 du code de commerce et
Source officielle18° chambre 1ère section
65849129e41137cbf9fc83cb
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 3 décembre 2021, la société MY STAR demande au tribunal, au visa des articles 1103, 1104, 1199, 2051 du code civil et L. 145-16-1 et L. 145-
Source officiellePREMIERE CHAMBRE
6786e686df5b5c7d10cad011
14 janvier 2025
14 janvier 2025
L.14-16-1 du Code de commerce n’ont pas été respectées dès lors que le bailleur s’est montré diligent dans ses démarches pour éviter une aggravation de la dette.
Source officielleChambre 1/Section 5
661430393bbdffcd91717c46
4 avril 2024
4 avril 2024
La société NATURALIA FRANCE a fait valoir qu'elle a été prévenue tardivement de l'impayé au regard des dispositions de l'article 145-16-1 du code de commerce.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301467
7 décembre 2010
7 décembre 2010
(violation des articles L 145-16, alinéa 1, du code de commerce et 1184, 1728, 1730 et 1732 du code civil) Alors 2°) que les juges du fond ont l'obligation d'indiquer les éléments de preuve sur lesquels
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C301023
15 septembre 2009
15 septembre 2009
sens de l'article L. 145-17- I du Code de commerce et ayant, en conséquence, débouté la SCI 3A de sa demande de validation des congés délivrés le 21 janvier 2005 au sens de l'article L. 145-17- I du Code
Source officielleciv3
60794d2e9ba5988459c484e7
9 juillet 2003
9 juillet 2003
L. 145-16, alinéa 1er, du code de commerce, ensemble les articles 1730 et 1732 du Code civil ; Attendu que sont nulles, quelle qu'en soit la forme, les conventions tendant à interdire au locataire
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6262486ab1a50c277d4c5c18
21 avril 2022
21 avril 2022
civil, des articles 143 et 144 du code de procédure civile, de l'article 1343-5 du code civil, de l'article 145-16-1 du code de commerce , de : - réformer en totalité l'ordonnance en date du 29 octobre
Source officielleRéférés Cabinet 2
672134a7d174fb458d869cb4
9 octobre 2024
9 octobre 2024
En outre, il se fonde sur l’article L 145-16-1 du code de commerce affirmant n’avoir jamais été informé des défauts de règlement du preneur.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300921
9 juillet 2013
9 juillet 2013
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 145-16, alinéa 2, du code de commerce ; Attendu qu'en cas de fusion de sociétés
Source officielleChambre des référés
6a0f86cacdc6046d477feb46
19 mai 2026
19 mai 2026
L. 145-16-1 du code de commerce.
Source officielle5ème Chambre
64379e6b9477fe04f5cc680d
12 avril 2023
12 avril 2023
En application de l'article L 145-16-1 du code de commerce, si la cession du bail commercial est accompagnée d'une clause de garantie du cédant au bénéfice du bailleur, ce dernier informe le cédant de
Source officielleChambre 1-2
69614f92cdc6046d47c5ab0c
8 janvier 2026
8 janvier 2026
des dispositions de l'article 514-3 du même code.
Source officiellePage 5 sur 1398