titulaire la S.A.R.L relevait des dispositions des articles L et R 145 et suivants du Code de Commerce.

Concernant les causes de minoration de la valeur locative, l'appelante invoque l'application de l'article R.145-8 du code de commerce dont bénéficient les centres commerciaux.

La société Banque Populaire oppose qu'en ce qui concerne la taxe foncière, elle constitue une charge exorbitante au sens de l'article R.145-8 du code de commerce, de ce fait elle doit être déduite, que

et a privé sa décision de base légale au regard des articles L 145-8 et L 145-17 du code de commerce ; 3° ALORS QUE dans les conclusions de l'exposant il a été précisé que les 12 avril et avril 2006

L. 145-34 du code de commerce que le loyer est plafonné à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1er et 4ème § de l'article L. 145-33 soit les caractéristiques du local considéré

1134 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble les articles L. 145-34 et R.145-8 du code de commerce ; 2°/ ALORS QUE la Cour d'appel a expressément relevé que le bail initial

1134 et l'article R. 145-8 du Code de commerce ; 4°) ALORS QUE la fixation du loyer d'un cinéma est fixée à la valeur locative, calculée en fonction des spécificités et usages observés dans cette branche

MOTIFS DE LA DECISION : Il sera rappelé à titre liminaire les dispositions de l’article R. 145-23 du Code de commerce, qui fixe notamment les règles de compétence matérielle du Juge des Loyers et qui

Sur le droit à l'indemnité d'éviction : L'article L. 145-8 du Code de commerce énonce que le droit au renouvellement du bail ne peut être invoqué que par le propriétaire du fonds qui est exploité dans

R. 145-7 du code de commerce.

PRETENTIONS ET MOYENS Vu l'article L. 145-33 du code de commerce, Vu les articles R145-3 à R145-8 du code de commerce, Vu les pièces versées aux débats, L'appelante demande à la cour de : - INFIMER

En application de l'article L 145-8 du code de commerce les améliorations apportées aux lieux loués au cours du bail à renouveler ne sont prises en considération que si directement ou indirectement le

L.145-33 intervenue pendant la durée de bail expiré ; que ces éléments sont définis par les articles R.145-3 à R.145-6 et R.145-8 du Code de commerce ; que M.

Selon l'article R. 145-8 du code de commerce, les obligations incombant normalement au bailleur, dont celui-ci se serait déchargé sur le locataire sans contrepartie constituent un facteur de diminution

-8 du code de commerce.

Elle argue de ce que la Cour de cassation invite les juges du fond à ne plus appliquer stricto sensu l'article R. 145-8 du code de commerce, mais à rechercher si les baux de voisinage retenus comportent

ainsi pour dénier au preneur le droit au renouvellement, dénaturé le contrat et violé en conséquence l'article 1134 du code civil ; 2°/ que conformément à l'article L.145-1 du code de commerce, les

Code de Commerce