) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En ce qui concerne l’avis du centre national de la propriété forestière Aux termes de l’article R.143-5 du code de l'urbanisme : « Conformément à l'article L. 112-3 du code rural et de la pêche maritime

Aux termes de l'article R.141-11 du code rural, les projets d'attribution par cession ou par substitution ou de louage par entremise ou concernant des baux mentionnés à l'article L.142-4 ou au troisième

, les bois et forêts : / 1° Inclus dans le cœur d'un parc national ou dans une réserve naturelle ; / 2° Classés comme forêt de protection en application de l'article L. 141-1 ; / 3° Gérés principalement

Aux termes de l'article L. 141-1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction alors en vigueur : " I.- Des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural peuvent être constituées pour

B... une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 141-2 du même code, également dans sa rédaction applicable au présent litige : " Le rapport de présentation expose le diagnostic prévu à l'article L. 141-3 et précise, le cas

Aux termes de l'article L. 131-1 du même code : " Les schémas de cohérence territoriale prévus à l'article L. 141-1 sont compatibles avec : 1° Les dispositions particulières au littoral et aux zones de

L. 600-9 du code de l'urbanisme et, en toutes hypothèses, de mettre à la charge des requérants la somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle est ainsi motivée (article L. 143-3 du code rural).

de l'article L. 2541-2 de ce code. 4.

1242 du code civil relatif à la responsabilité du fait des choses que l'on a sous sa garde, du code de l'environnement, du code rural et du code forestier.

L'article L. 141-1 du code forestier, relatif aux forêts de protection, dispose que : " Peuvent être classés comme forêts de protection, pour cause d'utilité publique, après enquête publique réalisée conformément

D'une part, aux termes de l'article L. 142-5 du code de l'urbanisme : " Il peut être dérogé à l'article L. 142-4 avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat après avis de la commission

Aux termes de l'article R. 151-24 de ce code : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

Aux termes de l’article L. 142-5 du même code : « Il peut être dérogé à l'article L. 142-4 avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat après avis de la commission départementale de

Aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".