Considérant qu'aux termes du I de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme : " L'extension de l'urbanisation doit se réaliser soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, soit en

L. 146-4 du code de l'urbanisme : En dehors des espaces urbanisés, les constructions ou installations sont interdites dans une bande littorale de cent mètres à compter de la limite haute du rivage (..

Aux termes de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme alors applicable, désormais repris à l'article L. 121-16 du code de l'urbanisme : " () III - En dehors des espaces urbanisés, les constructions ou

X... et de Me Pradon, avocat de la commune d'Ensues-la-Redonne, - les conclusions de Mme Pécresse, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme :

des espaces proches du rivage au sens des dispositions de l'article L. 146-4-II du code de l'urbanisme, alors même qu'ils ne sont pas visibles du rivage et qu'ils en sont séparés par un secteur urbanisé

L. 146-4 du code de l'urbanisme : « L'extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage( ...) doit être justifiée et motivée, dans le plan local d'urbanisme, selon des critères liés à

de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme : Considérant qu'aux termes de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors en vigueur : « I- L'extension de l'urbanisation doit se réaliser

L. 146-4 du code de l'urbanisme : 9.

L. 146-4 du code de l'urbanisme : 9.

L. 146-4 du code de l'urbanisme : 6.

de l'urbanisme et notamment son article L. 146-4 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et notamment son article 75-I ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

cessation des relations liant un gérant-mandataire et son mandant, régies par les dispositions spéciales de l'article L. 146-4 du code de commerce et qu'en l'espèce, un préavis contractuel a été convenu

2 de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 et au paragraphe IV de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme ; que, par la même décision, le taux de cette astreinte a été fixé à 1 000 F par jour ; Considérant

Fratacci, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.146-4 du code de l'urbanisme : "III- En dehors des espaces urbanisés, les constructions ou installations sont interdites

des dispositions tant du I de l'article L. 146-4 que de l'article L. 146-6 du code de l'urbanisme ; Quant à la violation du I de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme : Considérant qu'aux termes du

, la cour d'appel a violé l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 146-4 du code de commerce et l'article L. 442-6, I, 5° du même code, dans sa rédaction

L. 146-4 du code de l'urbanisme précité.

en fait sur les motifs justifiant, selon lui, l'urgence à suspendre ; Considérant qu'aux termes du I de l'article L. 146-4 du code l'urbanisme : « L'extension de l'urbanisation