Jean-Pierre X soutient que le préjudice financier consécutif à la perte de tout revenu professionnel pendant un an est constitutif d'une situation d'urgence ; que l'article R. 327-15 du code de la route

Aux termes de l'article 15 du code de la route de la Nouvelle-Calédonie : " Saisi d'un procès-verbal constatant une des infractions visées à l'article 12/1, le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie peut

R. 327-4 du code de la route, d'autre part, que M.

à l'article R. 11-1 du Code de la route et par application de l'article R. 26-15 du Code pénal ; "alors que la cour d'appel ne pouvait infliger au prévenu une sanction fondée sur l'article R. 26-15

A a fait l'objet d'une sanction de radiation de la liste des experts en automobile par une décision en date du 2 avril 2004, en application de l'article R. 32715 du code de la route, il a présenté le

L. 1er- I (alinéa 2) et II du Code de la route et 319 ou 320 du Code pénal ; que cette condition n'est pas remplie dans l'hypothèse prévue par l'article L. 1er III (alinéa 2) du Code de la route qui,

à se pourvoir à nouveau contre la même décision ; que seul est recevable le pourvoi formé le 8 mars 2000 ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

L. 1er I et II du Code de la route et 319 et 320 du Code pénal ; qu'en l'espèce, l'exposant n'ayant été déclaré coupable que de l'infraction à l'article L. 1er 1, alinéa 1 du Code de la route, la cour

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 58 du Code pénal, L. 12, L. 14, L. 15 du Code de la route, 591 et 593 du Code de procédure pénale

. 327-15 du code de la route, pris sur le fondement de l'article L. 326-5 du même code, la commission nationale des experts en automobile peut, en cas de faute ou de manquement par un expert aux conditions

a ordonné l'exécution provisoire de la décision et a dit que le sursis antérieurement accordé sera révoqué ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Considérant, en deuxième lieu, que l'article 9 du décret attaqué abroge le 3° de l'article R. 415-15 du code de la route qui ouvrait à l'autorité investie du pouvoir de police la faculté de réserver, aux

Les juges ajoutent que l'article R. 413-15 du code de la route dispose que le fait de détenir ou de transporter un tel appareil est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe

Z... aurait méconnu les articles 14 et 15 (sic) du Code de la route, ni en quoi la cour d'appel a pu déterminer la vitesse de son véhicule qu'elle qualifie d'excessive sans préciser quelle était cette

A LUI IMPARTI POUR SOLLICITER UN NOUVEAU PERMIS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 1 ET L. 15 DU CODE DE LA ROUTE, 320 DU CODE PENAL, 485

des droits de l'homme et des libertés fondamentales, R. 10 et R. 232-2 du Code de la route, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

D'autre part, aux termes de l'article R. 321-15 du code de la route : " Avant sa mise en circulation et en l'absence de réception CE, tout véhicule à moteur, toute remorque ou tout élément de véhicule,

593 du Code de procédure pénale, R. 26-15° du Code pénal, R. 233-1 du Code de la route et L. 131-5 du Code des communes, défaut de motifs et d manque de base légale ; "en ce que le jugement attaqué