la direction du procureur de la République, par les officiers, fonctionnaires et agents désignés au présent titre " ; qu'aux termes de l'article 15-3 du même code : " Les officiers et agents de police

Aux termes de l'article 15-3 du code de procédure pénale : " Les officiers et agents de police judiciaire sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d'infractions à la loi pénale, y

[K], la commission de recours des officiers de police judiciaire a méconnu l'article R. 15-8 du code de procédure pénale ; 2°/ que les dispositions de l'article R. 15-8 du code de procédure pénale,

du juge du plein contentieux ; celles fondées sur l'article L. 3332-15, 3° du code de la santé publique constituent des mesures de police soumises au contrôle restreint du juge de l'excès de pouvoir ;

de la Cour Vu les articles L. 2314-2, L. 2143-3, L. 2143-6 et L. 2143-22 du code du travail : 4.

L. 212-15-3 du code du travail du champ d'application de l'article L. 212-6 du même code, relatif au contingent d'heures supplémentaires : Considérant que le code du travail, dans le titre 1er de son

Enfin, aux termes de l'article R. 431-15-3 du même code : " Pour l'application de l'article L. 424-2, dès que la qualité de réfugié lui est reconnue, l'étranger est informé des modalités lui permettant

l'article L. 454-1 du code de la sécurité sociale.

15-3 du code de procédure pénale ; - sur le fondement du barème des impôts pour un véhicule de 5 cv et 320 km effectués, le directeur de la DDSP des Deux-Sèvres doit être condamné à lui verser la somme

d'instruction de sa demande de six mois dès son enregistrement, en vertu de l'article R. 431-15-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est également porté atteinte

l'ouverture du scrutin, le tribunal judiciaire a violé ces deux textes. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 2314-8 et R. 2314-15 du code du travail, et l'article L. 63 du code électoral :

Aux termes de l'article 15-3 du code de procédure pénale : " Les officiers et agents de police judiciaire sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d'infractions à la loi pénale ()

L.311-3-15 du Code de la sécurité sociale, les obligations de l'employeur à l'égard des artistes du spectacle "sont assumées par les entreprises, établissements, services, associations, groupements ou

Aux termes de l'article R. 431-15-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour l'application de l'article L. 424-2, dès que la qualité de réfugié lui est reconnue, l'étranger

octobre 2000, le tribunal a violé l'article L. 622-34 du code de commerce ; 3 / que, en toute hypothèse, les effets de la rétractation du jugement de clôture pour insuffisance d'actif sont circonscrits

se référant à la Charte sociale européenne et à la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs, l'article L. 212-15-3 ancien du code du travail, dans sa rédaction applicable,

L. 212-15-3, L. 212-5 du code du travail et 1134 du code civil ; Attendu que pour condamner les sociétés au paiement des seules sommes de 1 151,80 euros, outre 115,18 euros à titre de congés payés

Selon l’article L. 522-3 du même code : « (…) lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, (…), le juge des référés peut