du Code civil, Vu les articles L. 231-2, L. 231-3 et L.231-4 du Code de la construction et de l'habitation, Vu les articles L. 212-1 et suivants et R. 212-1 et suivants et L. 313-41 du Code de la consommation

L. 622-21 I du code de commerce est opposable aux demanderesses.

action n'étaient pas réunies, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article L. 212-6, alinéa 4, du Code de la construction et de l'habitation"; Mais attendu, d'une

1 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, 425, 431 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, L. 241-3, 4 , du Code de commerce, 213-1, 213-2, 216-1, 216-2, 216-3 du Code de la consommation, 121-6, 121-7, 321

L. 381-1 du code des communes" ; que cet article, dans sa rédaction issue de l'article 15 de la loi susvisée du 7 juillet 1983, prévoit que "les communes et leurs groupements peuvent (...) acquérir ou

L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 213-2-1 du code de l'urbanisme.

de l'immeuble, la cour d'appel a dénaturé la clause des statuts et violé l'article 1134 du code civil ; 2 / que l'article 5 des statuts, modifié à la suite d'une résolution de l'assemblée générale

L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales.

2 des statuts de la SCI [E] et de la nécessité dès lors de constituer une SCCV selon les dispositions des articles L 211-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation ; Qu'il n'est donc

Les biens ainsi acquis entrent dans le patrimoine du délégataire. / Dans les articles L. 211-1 et suivants, L. 212-1 et suivants et L. 213-1 et suivants, l’expression "titulaire du droit de préemption"

[T] s'était conformé, la cour d'appel a violé l'article 8-1 de la loi du 6 juillet 1989, l'article L. 111-6-1, devenu L. 216-17, du code de la construction et de l'habitation et l'article 111-4 du code

souscrit par ce dernier ne lui permet pas de bénéficier de la protection instituée par les articles L. 230-1 et suivants et les articles R. 231-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation

de francs CFP d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 212-1, R. 213-7 et R. 213-8 du Code de l'organisation judiciaire, 510, 512

L. 211-3 du code de la construction et de l'habitation et l'article 18 de ses statuts.

des articles L. 213-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation ; qu'un avenant du même jour a prévu que les paiements s'effectueraient après la vente et que la commercialisation serait

somme de 6 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu l'article 33 du code de procédure civile, l'article L. 311-15, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, et l'article D. 311-12-1, dans sa rédaction issue du décret n° 2019

Enfin, il résulte des articles L. 211-1 et R. 211-2 du code de l’urbanisme ainsi que des articles L. 2131-1 à L. 2131-3 et L. 5211-3 du code général des collectivités territoriales que la délibération