En effet, aux termes de l'article L. 2262-14 du code du travail 'toute action en nullité de tout ou partie d'une convention ou d'un accord collectif doit, à peine d'irrecevabilité, être engagée dans un

En effet, aux termes de l'article L. 2262-14 du code du travail 'toute action en nullité de tout ou partie d'une convention ou d'un accord collectif doit, à peine d'irrecevabilité, être engagée dans un

En effet, aux termes de l'article L. 2262-14 du code du travail 'toute action en nullité de tout ou partie d'une convention ou d'un accord collectif doit, à peine d'irrecevabilité, être engagée dans un

En l'espèce, l'arrêté en litige vise les articles L. 2212-1, L. 2212-2 et L. 2213-4 du code général des collectivités territoriales, l'article L. 122-10 du code forestier ainsi que l'arrêté préfectoral

2224 du Code civil, - dans sa rédaction antérieure au décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, l'article R. 441-14 du Code de la sécurité sociale prévoyait l'envoi à l'employeur, pour information, de la

R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mars 2018, où étaient présents : M.

travail ou un travail de valeur égale ainsi que l'article L. 1242-15 du code du travail et l'article 11 de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles ; - il

délai de prescription biennale issu de la loi du 17 juin 2008 devait, conformément à l'article 2222 du code civil, s'appliquer à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle ; qu'en ne répondant

à l'indivision post-communautaire et que l'article 2236 du code civil n'a pas vocation à s'appliquer pas plus que la technique des récompenses entre époux.

R 3252-19 du code du travail.

Par dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 14 décembre 2022, les consorts [I] demandent à la cour de : A titre principal, vu l'article L. 2212-4 du code général des collectivités

Aux termes de l'article L. 2262-14 du code du travail, toute action en nullité de tout ou partie d'une convention ou d'un accord collectif doit, à peine d'irrecevabilité, être engagée dans un délai de

heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, notamment le contrôle de l'arrêt des travaux par un agent mentionné à l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme, l'adoption par le maire

Elle considéra que l’article 2 § 2 de la loi   2233/1994 était contraire à l’article 6 § 1 de la Convention car cette loi, qui avait en plus un effet rétroactif, a été adoptée alors que la procédure

Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 423-1 du code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.

L 3123-14-3 du code du travail, - le 2° du même article 4, créant un nouvel article 6.2.4.2 de ladite convention collective, en ce qu'il procède à une augmentation du nombre d'interruptions quotidiennes

du travail ne prévoit que le nom des organisations syndicales devrait être mentionné sur un accord collectif à peine de nullité ; que les articles L. 2231-1, L. 2231-3 et 2231-4 du code du travail précisent

un plan de dégagement ; - il n'était pas tenu d'intervenir sur le fondement de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales permettant de réaliser des travaux d'élagage ;