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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2102086_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Par suite, les dispositions précitées de l'article R. 161-26 code rural et de la pêche maritime ont été méconnues. 8.
Source officielle3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:449776.20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime, modifiant les dispositions de l'article D. 253-46-1 du même code, a prévu que les substances actives visées par l'interdiction étaient l'acétamipride, la
Source officielle5ème Chambre
DTA_2007508_20231103
3 novembre 2023
3 novembre 2023
Selon l'article D. 615-38 du code rural et de la pêche maritime : " En application de l'article 52 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013, sont mis en place
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019674416
15 octobre 2008
15 octobre 2008
L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'environnement ; Vu le code rural ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019674417
15 octobre 2008
15 octobre 2008
L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'environnement ; Vu le code rural ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019674418
15 octobre 2008
15 octobre 2008
L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'environnement ; Vu le code rural ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019674419
15 octobre 2008
15 octobre 2008
L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'environnement ; Vu le code rural ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019674420
15 octobre 2008
15 octobre 2008
L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'environnement ; Vu le code rural ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019674424
15 octobre 2008
15 octobre 2008
L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'environnement ; Vu le code rural ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019674425
15 octobre 2008
15 octobre 2008
L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'environnement ; Vu le code rural ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2200613_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
Toutefois, il ressort des termes mêmes du procès-verbal en litige que l'intéressé a été informé de la possibilité de présenter, conformément aux dispositions de l'article L.253-13 du code rural et de la
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL01419_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
L. 254-10-2 du code rural et de la pêche maritime.
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038691277
26 juin 2019
26 juin 2019
Il appartient à l'autorité administrative, sur le fondement du I de l'article L. 253-7 du code rural et de la pêche maritime cité au point 4, transposant l'article 12 de la directive du 21 octobre 2009
Source officielle3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018802761
16 mai 2008
16 mai 2008
L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'environnement ; Vu le code rural ; Vu le code de justice administrative ;
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019674454
15 octobre 2008
15 octobre 2008
L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'environnement ; Vu le code rural ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique
Source officielle3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032853071
6 juillet 2016
6 juillet 2016
Considérant que l'article 50 de la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt du 13 octobre 2014, codifié à l'article L. 253-8-1 du code rural et de la pêche maritime, a instauré un dispositif
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01695_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
Aux termes de l'article L. 251-7 du code rural et de la pêche maritime : " Les propriétaires ou détenteurs de végétaux, produits de végétal ou autres objets mentionnés à l'article L. 201-2 sont tenus d'ouvrir
Source officielle1ère chambre
DTA_2002559_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
de surveillance générale mentionnée à l'article 3, de faire réaliser, par un organisme reconnu ou agréé visé aux articles L. 252-2 à L. 252-5 du code rural et de la pêche maritime et sous supervision
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2302112_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
R. 253-5 du code rural et de la pêche maritime.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301168
15 octobre 2013
15 octobre 2013
2278 et suivants du Code civil, des anciens articles 2282 et 2283 du code civil et des articles 1264 et suivants du code de procédure civile ; que l'article 2278 du code civil dispose que la possession
Source officiellePage 5 sur 74