L'article L. 7221-2 du code du travail dispose que sont seules applicables au salarié défini à l'article L. 7221-1 les dispositions relatives : 1° Au harcèlement moral, prévues aux articles L. 1152-

L'article L.3121-48 dispose quant à lui que les dispositions de l'article L.3131-1, relatives au repos quotidien, et des articles L.3132-1, L.3132-2 et L.3164-2, relatives au repos hebdomadaire, sont applicables

L. 1245-1 et L. 3123-14 du code du travail.

, 16, 32, 122, 696 et 700 du code de procédure civile, L.3111-1, alinéa 1, L. 3132-3, L. 3132-12, L. 3132-13, R. 3132-5, L.3132-31, R. 8124-2, R. 8124-15 et R. 8124-31 du code du travail, l'article 6,

l'article L. 3122-1 du code du travail, le recours au travail de nuit est exceptionnel ; qu'il prend en compte les impératifs de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs et est justifié

Aux termes de l'article L. 3132-1 du même code : " Il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine. ".

L. 3134-15 du code du travail et sur le fondement des articles L. 3134-1 et suivants du même code et des statuts locaux de Strasbourg de 1917 et 1936, le juge des référés du tribunal de grande instance

Outre qu'il est ainsi établi qu'en méconnaissance des dispositions de l'article L. 3123-13 du code du travail, dans sa version applicable, la durée de travail de la salariée a atteint et même excédé la

L'article L. 3134-11 du même code précise que : " Lorsqu'il est interdit, en application des articles L. 3134-4 à L. 3134-9, d'employer des salariés dans les exploitations commerciales, il est également

L. 3151-1, L. 3151-2, L. 3152-1, L. 3152-4 et L. 3152-5 du Code du travail, dans leur rédaction applicable au litige.

L. 3132-29 du code du travail, les articles 4 et 12 du code de procédure civile, ensemble l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; Mais attendu, d'abord, qu'exercent

d'une infraction aux dispositions régissant le travail dominical, la cour d'appel a violé les articles L. 3132-1, L. 3132-3, L. 3132-31 et L. 8112-1 du code du travail, ensemble l'article 1348 du code

L3133-1 et L3134-13 du code du travail, que d'autre part, la salariée a l'ancienneté minimale requise pour bénéficier du paiement d'un jour férié chômé, et qu'enfin les articles L. 3133-2 et L. 3133-3

et intérêts fondée sur l'article L. 1222-1 du code du travail.

L.3131-1 du code du travail : 'Tout salarié bénéficie d'un repos quotidien d'une durée minimale de onze heures consécutives, sauf dans les cas prévus aux articles L. 3131-2 et L. 3131-3 ou en cas d'urgence

L'article L. 3134-11 du même code précise que : " Lorsqu'il est interdit, en application des articles L. 3134-4 à L. 3134-9, d'employer des salariés dans les exploitations commerciales, il est également

Ils concluent que l'infraction reprochée à la prévenue est suffisamment caractérisée sur le fondement des articles R. 3135-2 et L. 3132-29 du code du travail. 15.

L'article L. 3134-11 du même code précise que : " Lorsqu'il est interdit, en application des articles L. 3134-4 à L. 3134-9, d'employer des salariés dans les exploitations commerciales, il est également