Sur la demande au titre des congés payés L'article L.3141-1 du code du travail dispose que : 'Tout salarié a droit chaque année à un congé payé à la charge de l'employeur'.

dissimulé, . 26 620 euros à titre d'indemnité pour préjudice moral en raison du harcèlement moral, . 1 500 euros à titre d'indemnité au titre de l'article R. 3124-5 du code du travail, . 3 000 euros

X...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

L. 2314-31 et R. 2314-26 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige, ensemble l'article 49 du code de procédure civile ; 5°/ qu'il résulte de l'article L. 2314-31 du code du travail

1er du décret 92-183 du 26 février 1992 devenu article R. 3122-1 du code de la santé publique relatif au FITH prévoit expressément que le demandeur doit justifier des préjudices ; Qu'au demeurant le

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en résultant doit comprendre les pertes de rémunération fixe et variable découlant de ses arrêts de travail, - qu'en application de l'article L 1132-1 du code du travail, il a subi une discrimination

Sans préjudice des vaccinations prévues aux articles L. 3111-4 et L. 3112-1   du code de la santé publique, l’employeur recommande, s’il y a lieu et sur proposition du médecin du travail, aux travailleurs

Aux termes de l'article L.3123-06 du code du travail, le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit.

de la lettre de licenciement ; Attendu, cependant, que selon l'article L. 3111-2 du code du travail, sont considérés comme cadres dirigeants les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont

Attendu que l'article L. 1226-10 du code du travail dispose : "Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle

Selon l'article R. 3124-5 de ce code : " L'autorité concédante fixe les critères d'attribution par ordre décroissant d'importance.

X...en vertu de l'article L. 1244-1 du code du travail, prononcer la réintégration de M.

avant 2007, que de la prise en compte en application de l'article L. 3121-3 du code du travail comme du temps de travail effectif du temps d'habillage et de déshabillage de 2003 à 2007, que des repos

314-1 du Code pénal, 2, 3, 212, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre sur la plainte des demanderesses ; "aux motifs qu'il résulte

prévues à la seconde phrase du troisième alinéa de l'article L. 3122-1, aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 3122-2, au premier alinéa de l'article L. 3122-3 et à l'article L. 3122-4. () L'offre

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L'article L. 1242-12 du code du travail dispose que le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition écrite et précise de son motif.