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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
EXPROPRIATIONS
65b2b0cbfd6229a4e589c5e9
25 janvier 2024
Sur l’indemnité principale Par application des articles L. 322-1 à L. 322-3 du code de l’expropriation, l’indemnité de dépossession doit être fixée d’après la valeur du bien au jour du présent jugement
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65b2b0d0fd6229a4e589de9d
8ème chambre
DTA_2210150_20250430
30 avril 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 320-2 du code de la sécurité intérieure : " Les jeux d'argent et de hasard qui, à titre dérogatoire, sont autorisés en application de l'article L. 320-6 ne sont
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007836575
28 juin 1993
R. 323-3 et L. 323-28 du code du travail relatifs à l'emploi obligatoire des mutilés de guerre et des handicapés, le tribunal administratif de Marseille a accueilli l'unique moyen de la société tiré de
65b2b0cdfd6229a4e589d05e
65a03bccea2f9efae42fdbfc
11 janvier 2024
3ème chambre (formation à 5)
DCA_20BX02804_20221213
13 décembre 2022
En vertu des dispositions de l'article L. 321-1 du code forestier, le CNPF est un établissement public à caractère administratif compétent pour développer, orienter et améliorer la gestion forestière des
Pôle 4 - Chambre 7
642fb6d1cece1704f57477de
6 avril 2023
Aux termes de l'article L 321-3 du code de l'expropriation le jugement distingue, dans la somme allouée à chaque intéressé, l'indemnité principale et, le cas échéant, les indemnités accessoires en précisant
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300630
21 juin 2018
Midi-Pyrénées aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande du Groupement forestier Midi-Pyrénées et le condamne à payer au syndicat des eaux de la Barousse, du Comminges
CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;ENG
ECLI:CE:ECHR:1994:0512DEC001850791
12 mai 1994
The Expert's absence shall, however, not prevent the Land Court from examining and deciding the case (section 324, as amended by Act 321/72).
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007924556
30 juillet 1997
l'urbanisme le soumet à une enquête publique" ; que selon l'article R. 322-10 du même code, le dossier mis à l'enquête publique prévue à l'article L. 322-6 : " .... comporte au moins : ... 3° Une notice
17e chambre
615e0df4c25a97f0381f50c4
3 décembre 2014
L.1237-5 du code du travail, . la non conclusion avant sa mise à la retraite d'un avenant de cessation partielle d'activité tel que défini à l'article R.322-7-2 du code du travail, . la non prise en
Ch civ.1-4 expropriation
68f9b6c80a84a5e5f001683b
21 octobre 2025
En application de l'article L 321-3 du même code le jugement distingue, dans la somme allouée à chaque intéressé, l'indemnité principale et, le cas échéant, les indemnités accessoires en précisant les
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:491774.20250704
4 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 121-1 du code forestier : " La politique forestière relève de la compétence de l'Etat.
ECLI:FR:CECHS:2025:491771.20250704
ECLI:FR:CECHS:2025:491772.20250704
ECLI:FR:CECHS:2025:491773.20250704
ECLI:FR:CECHS:2025:491775.20250704
ECLI:FR:CECHS:2025:491776.20250704
ECLI:FR:CECHS:2025:491777.20250704