L. 3212-3 du code de la santé publique.

L. 3212-3 du Code de la santé publique.

L.3212-3 du code de la santé publique, l'admission en soins psychiatriques en urgence de Mme [J] [N], née le 13 octobre 1990 à Gouraye, à la demande d'un tiers en urgence, en l'espèce sa soeur, Mme [V

L 3231-4, L 3232-1 et suivants, D.3231-5 et D 3231-6 du Code du travail ; ALORS, ENFIN, QUE le juge ne peut débouter une partie de ses demandes sans examiner l'ensemble des pièces versées aux débats

SUR CE Aux termes de l'article L. 3212-1 du code de la santé publique : 'I.

en application de l'article L. 3211-11 sont inscrits sur un registre semblable à celui qui est prescrit par l'article L. 3212-11, dont toutes les dispositions sont applicables aux personnes hospitalisées

L. 3212-3 du code de la santé publique, en urgence et à la demande d'un tiers, en la personne de [E] [U], sa belle-soeur.

En troisième lieu, aux termes de l'article D. 5221-21-1 du code du travail dans sa version applicable au litige : " Le seuil de rémunération mentionné aux 2° et 3° de l'article R. 5221-21 et au 1° du II

Avant chaque décision prononçant le maintien des soins en application des articles L. 3212-4, L. 3212-7 et L. 3213-4 ou définissant la forme de la prise en charge en application des articles L. 3211-12

un temps de travail effectif que l'article L 212-4 du Code du Travail définit comme celui pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir

Selon l'article L.3212-3 du code de la santé publique : «En cas d'urgence, lorsqu'il existe un risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade, le directeur d'un établissement mentionné à l'article L.3222

Enfin, aux termes de l'article D. 5221-21-1 du code du travail : " Le seuil de rémunération mentionné aux 2° et 3° de l'article R. 5221-21 et à l'article L. 422-11 et au second alinéa de l'article L. 421

L. 3231-1 du code du travail

L.3212-3 du code de la santé publique, l'admission en soins psychiatriques en urgence de Mme [O] [L] épouse [E], née le 7 août 1982, à la demande d'un tiers, en l'espèce sa s'ur, Mme [N] [E] épouse [I

, sur décision du directeur d'établissement, en application des dispositions de l'article L. 3212-3 du code de la santé publique, en urgence et à la demande d'un tiers, en la personne de Monsieur [M] [

Avant chaque décision prononçant le maintien des soins en application des articles L. 3212-4, L. 3212-7 et L. 3213-4 ou définissant la forme de la prise en charge en application des articles L. 3211-12

d'un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 du même code que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies : 1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ; 2° Son état mental

Selon l'article L.3212-3 du code de la santé publique : "En cas d'urgence, lorsqu'il existe un risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade, le directeur d'un établissement mentionné à l'article L.3222

l'employeur, la Cour d'appel a violé l'article L. 3123-1 du Code du travail (ancien article L. 212-4-3 du Code du travail).

[N] [Z] a été admise en soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète au Centre hospitalier de [Localité 3] le 12 juillet 2024, sur le fondement des articles L.3212-1 et L.3212-3 du