L.3212-3 du code de la santé publique, l'admission en soins psychiatriques en urgence de Mme [J] [N], née le 13 octobre 1990 à Gouraye, à la demande d'un tiers en urgence, en l'espèce sa soeur, Mme [V

SUR CE Aux termes de l'article L. 3212-1 du code de la santé publique : 'I.

en application de l'article L. 3211-11 sont inscrits sur un registre semblable à celui qui est prescrit par l'article L. 3212-11, dont toutes les dispositions sont applicables aux personnes hospitalisées

Le 5 septembre 2025, le conseil de prud'hommes d'Evry-Courcouronnes a rendu l'ordonnance de référé contradictoire suivante : 'Vu les articles L 3242-1, L 3243-2, L 1232-6, R 3412-9 du Code du Travail

L. 3212-3 du code de la santé publique, en urgence et à la demande d'un tiers, en la personne de [E] [U], sa belle-soeur.

L. 3262-3 et R. 3262-27 du code du travail, afin de permettre à ses clients d’acquitter leurs achats au moyen de titres-restaurant.

L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 7.

R 3252-44 du code du travail, constaté que la saisie avait pris fin et a radié ladite procédure ; Que si, en application de l'article 386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsque,

Sur l'irrégularité tirée de la tardiveté d'établissement de la décision d'admission Aux termes de l'article L. 3212-3 du code de la santé publique, en cas d'urgence, lorsqu'il existe un risque grave

Avant chaque décision prononçant le maintien des soins en application des articles L. 3212-4, L. 3212-7 et L. 3213-4 ou définissant la forme de la prise en charge en application des articles L. 3211-12

Selon l'article L.3212-3 du code de la santé publique : «En cas d'urgence, lorsqu'il existe un risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade, le directeur d'un établissement mentionné à l'article L.3222

L.3212-3 du code de la santé publique, l'admission en soins psychiatriques en urgence de Mme [O] [L] épouse [E], née le 7 août 1982, à la demande d'un tiers, en l'espèce sa s'ur, Mme [N] [E] épouse [I

, sur décision du directeur d'établissement, en application des dispositions de l'article L. 3212-3 du code de la santé publique, en urgence et à la demande d'un tiers, en la personne de Monsieur [M] [

Avant chaque décision prononçant le maintien des soins en application des articles L. 3212-4, L. 3212-7 et L. 3213-4 ou définissant la forme de la prise en charge en application des articles L. 3211-12

d'un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 du même code que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies : 1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ; 2° Son état mental

Le 5 septembre 2025, le conseil de prud'hommes d'Evry-Courcouronnes a rendu l'ordonnance de référé contradictoire suivante : 'Vu les articles L.3242-1, L.3243,2, L.1232-6, R.3412-9 du Code du Travail

Selon l'article L.3212-3 du code de la santé publique : "En cas d'urgence, lorsqu'il existe un risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade, le directeur d'un établissement mentionné à l'article L.3222

[N] [Z] a été admise en soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète au Centre hospitalier de [Localité 3] le 12 juillet 2024, sur le fondement des articles L.3212-1 et L.3212-3 du