, cette opération n'était pas soumise à autorisation préalable en application du dernier alinéa de l'article L. 331-2 du code rural et que les missions définies par l'article L. 141-1 du code rural avaient

L. 331-2 du code rural.

Aux termes de l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime : " I. - Sont soumises à autorisation préalable les opérations suivantes : / 1° Les installations, les agrandissements ou les réunions

Aux termes de l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime : " I. - Sont soumises à autorisation préalable les opérations suivantes : / 1° Les installations, les agrandissements ou les réunions

Aux termes de l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime : " I. - Sont soumises à autorisation préalable les opérations suivantes : / 1° Les installations, les agrandissements ou les réunions

D'une part, aux termes de l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime : " I.- Sont soumises à autorisation préalable les opérations suivantes : / 1° Les installations, les agrandissements

L. 331-6 du code rural et la bonne exploitation du fonds compromise ; que s'il résulte des termes de l'article L. 331-2 du code rural tant dans sa version résultant de sa modification opérée par la loi

ait sollicité, au préalable, l'autorisation d'exploiter prévue par les dispositions de l'article L.331-2 du code rural et de la pêche maritime.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime : " I.- Sont soumises à autorisation préalable les opérations suivantes : () 1° Les installations, les agrandissements

au sein du groupement agricole d'exploitation en commun était soumis au régime de déclaration prévu par l'article L. 331-4 du code rural ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 331-4, du code rural

Toutefois, un exploitant qui a demandé une autorisation d'exploiter une ou plusieurs parcelles sur des terres en application du 1° de l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime justifie d'une

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 331-7 du nouveau code rural dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : " ...Le préfet, pour motiver

effets de la succession ; que si les dispositions du II de l'article L 331-2 du code rural font référence à la notion de détention, notion juridique distincte de la propriété, force est de constater que

elle l'a fait, la cour d'appel a procédé d'une violation de l'article 2 du code civil et de l'article L. 331-2 II du code rural dans sa rédaction issue de la loi du 5 janvier 2006 ; Mais attendu qu'ayant

un rescrit rural au sens de l’article L. 331-4-2 du code rural et de la pêche maritime faisant obstacle à ce que l’administration regarde la SCEA comme une personne morale soumise au contrôle des structures

L. 411-37 du Code rural il reste titulaire du bail et est tenu d'exploiter, il doit obtenir une autorisation personnelle d'exploiter, conformément aux dispositions de l'article L. 331-2 du Code rural

détenteurs de l'ensemble des biens représentés par les parts du GFA avant sa dissolution, la cour d'appel a violé l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime ; 2°) ALORS QU'en retenant

Aux termes de l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime : " I. - Sont soumises à autorisation préalable les opérations suivantes : / 1° Les installations, les agrandissements ou les réunions