déterminé en application du 2° de l'article L. 331-2, qui doivent être précédés d'une évaluation environnementale en application de l'article L. 122-1 ou qui sont soumis à une autorisation en application

Aux termes de l'article L. 332-2 du code de l'environnement : " I. ' Le classement d'une réserve naturelle nationale est prononcé pour assurer la conservation d'éléments du milieu naturel d'intérêt national

et l'administration, ni le délai d'un mois pour rendre son avis comme le prévoit l'article R. 343-3 du même code ; - le document publié sur le site internet auquel renvoie l'avis de la Commission d'accès

charge de la commune de Bouzy-la-Forêt la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 332-2 du code de l'environnement : " I. ' Le classement d'une réserve naturelle nationale est prononcé pour assurer la conservation d'éléments du milieu naturel d'intérêt national

X... devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand ; Vu le code rural ; la loi n° 60-792 du 2 août 1960 ; la loi n° 71-384 du 22 mai 1971 ; le décret n° 61-602 du 13 juin 1961 ; le décret n° 73-

332, 333, 334, 335, 336, 338, 339, 341 and 342 of the present Chapter [XXXIX] also covers crimes committed by representatives of the International Criminal Court”.

Descoings, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 311-1 du code forestier : "Aucun particulier ne peut user du droit d'arracher ou de défricher ses bois, ou de mettre fin

L. 331-2 () ". 12.

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les communes de Saint-Martin-de-Jussac et de Cognac-La-Forêt à payer à M. et Mme X... la somme globale de 3 000 euros ; rejette la

L. 331-2 du code rural et que les missions définies par l'article L. 141-1 du code rural avaient été respectées, la cour d'appel, sans être tenue de procéder à une recherche relative au contenu de l'arrêté

en l'espèce : Les contributions (…) des communes (…) aux frais de garderie et d'administration de leurs forêts soumis au régime forestier, prévues à l'article 93 du code forestier sont fixées à 9,4 %

Aux termes de l'article L. 332-2 du code de l'environnement : " I. ' Le classement d'une réserve naturelle nationale est prononcé pour assurer la conservation d'éléments du milieu naturel d'intérêt national

Aux termes de l'article L. 332-2 du code de l'environnement : " I. ' Le classement d'une réserve naturelle nationale est prononcé pour assurer la conservation d'éléments du milieu naturel d'intérêt national

L'article R. 151-24 du même code dispose que " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

Il doit être regardé comme soutenant que : - la délibération contestée a été prise en violation des dispositions des articles L. 2121-10 et L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales

, ensemble contre la décision du 12`janvier 1977 par laquelle le m^eme ministre a rejeté le recours gracieux dirigé contre la décision précitée`; 2° l'annulation de ces décisions`; Vu le code des tribunaux

experts choisis par les parties intéressées ou, à leur refus, nommés d'office ; qu'aux termes de l'article 970 alinéa 2 ancien du code de procédure civile, le tribunal pourra, soit qu'il ordonne le partage