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-1-53 ... - fax : + 33-1-53 ..."

avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

des articles 331-1 et 331-2 du code de la consommation, Vu les dispositions des articles 343-1 et 343-2 du code de la consommation, REJETER comme infondées les demandes en nullité de Monsieur [Z] [S