Selon les dispositions des articles L. 7311-1 et L. 7311-3 du Code du travail, 'est voyageur, représentant ou placier, toute personne qui : 1 Travaille pour le compte d'un ou plusieurs employeurs ; 2

des articles L. 3321-1 à L. 3326-2 du code du travail, relatifs à la participation des salariés aux résultats de leur entreprise, en procédant à l'inscription de ces trois sociétés sur la liste figurant

En premier lieu, aux termes de l'article R. 3315-10 du code des transports : " Tout conducteur mentionné à l'article R. 3314-1 doit suivre un stage de formation continue obligatoire tous les cinq ans,

En vertu des articles L. 2411-1 et suivants du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives, bénéficient, dans l'intérêt des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection

Enfin, il résulte des articles L. 1221-1, L. 1231-1 et L. 2411-1 du code du travail qu'aucune modification de son contrat de travail ou changement de ses conditions de travail ne peut être imposé à un

Elle soutient également que cette prime d'intéressement est soumise aux conditions du code du travail, et notamment aux dispositions de l'article L 3314-2 du Code du Travail qui limite la période de référence

France n'est pas une entreprise de messagerie au sens des articles D. 3312-36 alinéa 2 et D. 3312-45 3° du code du travail ; Juger que les conducteurs " Mission commerciale " et " Véhicule Léger " ne

précitées du 1° de l'article R. 3312-19 du code des transports.

à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports et l'article D. 3312-7 du code des transports : 5.

Aux termes de l'article L. 3314-2 du même code, dans sa version applicable au litige, " pour ouvrir droit aux exonérations prévues aux articles L. 3315-1 à L. 3315-3, l'intéressement collectif des salariés

de l'article L. 8115-3 du code du travail ; - elle méconnaît les dispositions des articles R. 3312-50 et R. 3312-51 du code des transports.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3312-1 du code du travail, l'accord d'intéressement du 29 juin 2006 et l'avenant n° 1 du 19

2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports et l'article D 3312-7 du code des transports : 4.

La durée du travail hebdomadaire s'entend des heures de travail effectif et des temps assimilés, étant précisé que selon les dispositions de l'article L.3121-1 du code du travail, la durée du travail effectif

L'article D. 3312-14 du code des transports cité par les parties dispose que : « Les articles D. 3171-1 à D. 3171-7 du code du travail relatifs au décompte de la durée du travail des salariés travaillant

1 ancien et suivants du code du travail.

d'activité ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1134 ancien, devenus 1103 et 1104 du code civil, et les articles L. 1121-1 et L. 2254-1 du code du travail, ensemble le principe de

L 3326-1 et l'article L 3324-1 du code du travail.