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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
62bfe0bc413a8b69b32bf1d6
1 juillet 2022
1 juillet 2022
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 01 JUILLET 2022 (1 pages
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2008:C201074
3 juillet 2008
3 juillet 2008
des débiteurs de bonne foi depuis le dernier moratoire qui leur avait été accordé, le juge de l'exécution a violé les articles L. 331-7-1 et L. 332-5 du code de la consommation ; 2°/ qu'en énonçant
Source officielle2ème chambre
DTA_2403324_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
les dispositions de l'article L. 332-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2209204_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
L. 332-2 dudit code : " La décision de refus d'entrée, qui est écrite et motivée, est prise par un agent relevant d'une catégorie fixée par voie réglementaire. " ; aux termes de l'article R. 332-2 de
Source officielle3ème Chambre
DTA_2306864_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
L'article L. 332-2 du même code prévoit que, par dérogation à cette règle, des agents contractuels peuvent être recrutés : " () / 2° Lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient
Source officielleContentieux Général
69c62d90cdc6046d47225186
16 avril 2025
16 avril 2025
Ainsi l'indemnité de résiliation répond bien aux termes de l'article L.332-2 du Code de l'Energies puisqu'elle compense la perte économique directe qu'elle a subi.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
633bcccf9be1eb3e2e926cc0
1 octobre 2022
1 octobre 2022
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 01 OCTOBRE 2022 (1 pages
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
64eedcd4bb2c32d969d35452
29 août 2023
29 août 2023
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 29 AOUT 2023 (1 pages
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
633bccce9be1eb3e2e926ca6
1 octobre 2022
1 octobre 2022
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 01 OCTOBRE 2022 (1 pages
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
633bccce9be1eb3e2e926caa
1 octobre 2022
1 octobre 2022
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 01 OCTOBRE 2022 (1 pages
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
633bcccf9be1eb3e2e926cae
1 octobre 2022
1 octobre 2022
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 01 OCTOBRE 2022 (1 pages
Source officiellesoc
6137225fcd580146773fc6f1
15 décembre 1994
15 décembre 1994
Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 332-3, R. 332-2 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 615-12
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2512903_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Aymard, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2100513_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Il soutient que : - la décision en litige n'est pas entachée d'incompétence ; - le requérant a bénéficié des garanties fixées par l'article L. 332-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104507_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Il soutient que : - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 332-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatif aux garanties procédurales concernant
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104508_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Il soutient que : - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 332-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatif aux garanties procédurales concernant
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104505_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Il soutient que : - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 332-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatif aux garanties procédurales concernant
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104506_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Il soutient que : - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 332-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatif aux garanties procédurales concernant
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104603_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Il soutient que : - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 332-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatif aux garanties procédurales concernant
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104604_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Il soutient que : - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 332-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatif aux garanties procédurales concernant
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