L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; 3°) de mettre à la charge de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale

; Et, statuant à nouveau en-sus : - condamner le Groupe LA POSTE à verser à la Carpimko la somme de 1 114 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue à l'article L. 376-1 du code

. ; Vu le mémoire régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 376-1 du Code de la sécurité d sociale, 1382 du Code civil, 15 du décret du 6 janvier

212, 00 € au titre de l’indemnité forfaitaire de l’article L. 376-1 du Code de la Sécurité Sociale ; - DIRE que les intérêts échus pour une année entière à compter de la décision produiront eux-mêmes intérêts

prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2023 ; - le code de justice administrative.

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; que la caisse ayant mis en demeure l'assureur de lui verser l'indemnité forfaitaire de gestion prévue par l'article L. 376-1 du code de

A et à ce que soient mises à la charge de l'AP-HP les sommes de 1 162 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue à l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale et de 500 euros au

L. 376-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la loi du 21 décembre 2006, comme sous l'empire des dispositions du même article dans sa rédaction antérieure, les organismes de sécurité

L. 376-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de l'article 25 de la loi du 21 décembre 2006, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 376-1 du Code de la sécurité sociale ; alors d'autre part, que la CPAM agissait en l'espèce, d'une part, en qualité d'employeur

L. 376- 1 du code de la sécurité sociale.

L. 376-1 du Code de la sécurité sociale ; et alors, d'autre part, qu'en omettant de s'expliquer sur le rapport d'expertise, invoqué par la Cramif, qui faisait valoir que la reprise du paiement de la rente

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux branches, réunies, du moyen unique : Vu l'article L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

Elle soutient que : - ni l'article L. 1142-15 du code de la santé publique ni l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ne font obstacle à l'intervention des tiers payeurs dans une instance en

Considérant, d'une part, qu'en application des dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, le juge saisi d'un recours de la victime d'un dommage corporel et du recours subrogatoire

29 et 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction issue de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 ; 2°/ que la rente d'invalidité

X la cour s'est livrée à une appréciation souveraine des faits exempte de dénaturation ; Considérant qu'aux termes du 3ème alinéa de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : Si la responsabilité