de Maître Franck Lafon, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du CPC (sic).

- le rejet du bénéfice à Mme [N] du délai de 2 mois prévu par l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution, - la condamnation de Mme [N] à lui verser une indemnité d'occupation mensuelle

qu'un de ses confrères soit désigné à ses lieu et place sur le fondement de l'article 419 al 2 du code de procédure civile

L. 411-1, L 412-1 à L 412-8 et R 411-3 et R412-1 à R 412-4 du Code des procédures d'exécution. - ordonner le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux dans un

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Sur la demande de dispense de l’article L. 412-1 du Code des procédures civiles d’exécution : L'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que lorsque l'expulsion porte sur un

L412-1 du CPCE du fait de la mauvaise foi des locataires, ‒ la fixation d’une indemnité d’occupation d’un montant égal à celui du loyer mensuel et charge, ‒ l’allocation de 300€ en application de l’article

mois prévu par l'article L 412-1 du CPCE, compte tenu des silence et manifeste mauvaise foi adverse.

de septembre 2024 incluse, et visant la clause résolutoire contractuelle, le 26 septembre 2024 pour tentative et le 8 octobre 2024 selon les dispositions de l'article 659 du CPC.

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

N° de gestion 2018B01751 Représentant légal : Mme [C] [M] [Z] Gérant [Adresse 2] [Localité 2] Comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort.

Selon l’article L412-4 du Cpce en sa nouvelle version applicable aux instances en cours, la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à

L. 412-1 et suivants, R.411-1 et suivants, R. 412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, ' le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433

700 du CPC ainsi qu'aux dépens en faisant application de l'article 699 du CPC.

700 du CPC ; Condamne in solidum les sociétés IMSA, SAGENA, Monsieur [Z], Assurance BANQUE POPULAIRE, les sociétés CPTE, MAAF, SBE à relever et garantir la MAF assureur dommage ouvrage des sommes mises

Sur la demande de dispense de l’article L. 412-1 du Code des procédures civiles d’exécution : L'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que lorsque l'expulsion porte sur un

Sur l'article 700 du CPC : L'équité ne commande pas en l'espèce de faire application de l'article 700 du CPC.

L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution ; ' supprimer le bénéfice du sursis prévu à 'article L.412-6 du code des procédures civiles d'exécution ; ' ordonner la séquestration des meubles aux