A... en qualité de témoins après leur avoir fait prêter serment de dire la vérité rien que la vérité ; "alors que l'article 446 du Code de procédure pénale auquel la Cour s'est référée, dispose qu'avant

Arguant d'un faisceau d'indices laissant présumer l'existence d'un système d'ententes verticales susceptibles de relever de la pratique prohibée par l'article L. 420-1, 2°, du code de commerce, et par

aux articles L. 423-11, L. 423-12, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-13, L. 424-21, L. 425-3, L. 426-1, L. 426-2, L. 426-3, L. 426-6, L. 426-7 ou L. 426-10 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions

-12, L. 423-16, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-13, L. 424-21, L. 425-3, L. 426-1, L. 426-2, L. 426-3, L. 426-6, L. 426-7 ou L. 426-10, ou de la carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE

L. 421-1, L. 480-4, L. 480-5 et R. 422-2 du Code de l'urbanisme, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

de l'article L. 420-l 1 du code de commerce ; que cet agissement est également susceptible d'affecter le commerce entre Etats membres de l'Union européenne en violation des dispositions de l'article 81

L. 462-7, L. 464-7 et L. 464-8 du Code de commerce, de l'article 561 du nouveau Code de procédure civile, et d'un manque de base légale au regard de l'article 2-1 du protocole additionnel n° 7 à la Convention

L. 421-1, L. 421-4, L. 480-4, R. 421-12, R. 421-1, R. 421-5, R. 421-19, R. 421-20, R. 421-23 du code de l'urbanisme, et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

6-1, 6-2 et 6-3 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 428-5 du Code de l'environnement, 434-13 du Code pénal, préliminaire, 427, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

code de l’urbanisme dès lors que les travaux envisagés s’accompagnent d’un changement de destination des locaux ; - il méconnaît les dispositions de l’article L. 425-3 du code de l’urbanisme en l’absence

423 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, de l'article 121-7 du Code pénal, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Marc

, sur le fondement des articles L651-2 et L653-1 du code de commerce. 5.

5, 7 et 9 et, en conséquence, de confirmer la même décision en tant qu'elle dit que les sociétés Edenred France et Edenred ont enfreint les dispositions des articles L. 420-1 du code de commerce et 101

6 de la convention européenne des droits de l'homme, n 1 du protocole additionnel n 1 à ladite convention, L. 421-1, L. 480-5, L. 480-7, R. 443-2 du Code de l'urbanisme, 111-4 et 121-1 du Code pénal,

38, 215, 215 bis, 215 ter, 414, 417, 418, 420, 421, 422, 437 du Code des douanes, ensemble violation des articles 716-9, 716-10, 716-11, 716-13 et 716-14 du Code de la propriété intellectuelle, violation

Elles sont prohibées par l'article L. 420-1 du code de commerce et le paragraphe 1 de l'article 101 du TFUE. 2.

- dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE la société SILVER EVENEMENT à régler à la société AXECIBLES une indemnité de 1 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de