426-5 et 414 du Code des douanes ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 34, 104-1, 334, 426-5, 442 et 450 du Code des douanes, 593 du Code de procédure

à la liquidation du droit à pension ; que l'article 426-5, d) ne peut donc être qualifié d'élément de la procédure de liquidation de la retraite, et que, par conséquent, la modification apportée par le

L. 426-5 du même code : " La fédération départementale des chasseurs instruit les demandes d'indemnisation et propose une indemnité aux réclamants selon un barème départemental d'indemnisation.

Aux termes de l’article L. 426-5 du même code : « (...)

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - Elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - Elle méconnaît l'article " 426-5 "

75 du Code de procédure pénale pour l'exécution des enquêtes préliminaires ; Qu'il s'ensuit que le moyen, nouveau et mélangé de fait et, comme tel, irrecevable en sa troisième branche, ne peut être

414 et 426 du Code des douanes, 427, 459, 512, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Pierre X... coupable du délit réputé

L. 426-3 et R. 426-5 du code de l'environnement.

1240 devenu 1382 du code civil, L. 423-1, L. 423-19, L. 426-5 et R. 423-20 du code de l'environnement, 111-5 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a condamné

1240 devenu 1382 du code civil, L. 423-1, L. 423-19, L. 426-5 et R. 423-20 du code de l'environnement, 111-5 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a condamné

1240 devenu 1382 du code civil, L. 423-1, L. 423-19, L. 426-5 et R. 423-20 du code de l'environnement, 111-5 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a condamné

DE LA VIOLATION DES ARTICLES 5, 426, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE LE DESISTEMENT DE LA PARTIE CIVILE SOLLICITANT

Aux termes de l'article L. 426-5 du même code : " La fédération départementale des chasseurs instruit les demandes d'indemnisation et propose une indemnité aux réclamants selon un barème départemental

EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET DES MOYENS Par conclusions notifiées par la voie électronique le 5 août 2025 au visa des articles R. 5426-20 et suivants du code du travail, Mme [S] [M], demande à la cour de

L. 421-1, L. 422-2 et R. 422-2.m) du Code de l'urbanisme, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué

déclaré Roger Y... coupable du délit de contrebande commis en 1984 et 1985 par utilisation de faux certificats d'origine permettant d'obtenir un régime préférentiel, faits prévus et punis par les articles

d'entrave à l'exercice régulier des fonctions des délégués du personnel pour défaut de tenue régulière du registre prévu par l'article L. 424-5 du Code du travail, l'a en conséquence condamné à la peine

L. 426-5 et 6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans la mesure où il est titulaire d'une rente d'accident de travail au taux de 20 %.