Selon l'article R. 4424-5 du code du travail, pour les activités qui impliquent des agents biologiques pathogènes, l'employeur doit notamment fournir aux travailleurs des moyens de protection individuelle

2 et 3 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 et de l'article L. 442-6, I, 5°, devenu L. 442-1, II, du code de commerce. » Réponse de la Cour 6.

L. 442-1-1, L. 351-2 et suivants, R. 353-19 du Code de la construction et de l'habitation ; 2 / qu'en se bornant exclusivement à rechercher si les travaux réalisés par l'OPAC avaient ou non amélioré

préliminaire, 444 et 446 du code de procédure pénale et l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 3°/ qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la cour d'appel s'est fondée, pour rejeter

L. 442-2 du Code de la sécurité sociale, l'enquête prévue par l'article L. 442-1 du même Code a pour but de rechercher "la cause, la nature et les circonstances de l'accident, la nature des lésions, les

a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 721-6 et L. 122-14 du Code du travail ; 2 / que seul l'employeur qui décide de licencier le salarié doit notifier le licenciement par lettre

16 alinéa 2, 442, 444 et 445 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, qu'il résulte de l'article L 434-3 du Code du travail que l'ordre du jour du comité d'entreprise est arrêté par

1353 du Code civil ensemble l'article 5 du nouveau Code de procédure civile et statué par simple affirmation qui n'explicite en rien en quoi les travaux sollicités étaient illicites et a violé l'article

Y... et méconnu les termes du litige, violant ainsi les articles 4 du nouveau code de procédure civile et 1134 du code civil ; 2 / que le juge ne peut mettre à la charge de la victime d'un accident

L. 321-1 du Code du travail ; 2 / qu'après la clôture des débats, les parties ne peuvent déposer aucune note à l'appui de leurs observations, si ce n'est en vue de répondre aux arguments développés

De son côté, la société GSE ELECTRO demande de : Vu les articles L. 442-1, L. 442-2, L. 442-4 et D. 442-2 du code de commerce, Vu l'annexe 4-2-1 du livre IV « de la liberté des prix et de la concurrence

X... devait bénéficier des dispositions des articles L. 442-1 et suivants du Code du travail relatives à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise, alors, selon le moyen : 1 / que

Par conclusions reçues au greffe du tribunal pour l'audience du 12 août 2025 dont elle indique qu'elles sont récapitulatives au sens de l'article 446-2 du code de procédure civile, la société Maitriz &

1351 du Code civil, ensemble les articles L. 443-2 et R. 441-14 du Code de la sécurité sociale; alors, d'autre part, que la survenance d'une aggravation ne peut être prise en charge au titre du risque

contrat de travail avec l'établissement, les personnels enseignants mentionnés à l'article précédent sont, pour l'application des articles L 236-1, L 412-5, L 421-2 et L 431-2 du code du travail, pris

L. 442-6 et L. 411-1 du code de la sécurité sociale ; 5°/ qu'en tout cas, faute d'avoir dit à quelle date, au vu des éléments concrets du dossier, l'assuré pouvait être regardé comme consolidé des

R. 442-15 et R. 442-16 du Code du travail ; 2 / que viole le principe de l'égalité des armes, tel qu'il résulte de l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme le tribunal qui autorise

R. 441-11 du Code de la sécurité sociale ; 2 / qu'en estimant que la preuve de la réalité du fait accidentel était établie, d'autant que l'employeur n'avait songé à contester le caractère professionnel