notamment son article 49, - le code de justice administrative.

Aux termes, enfin, de l'article R. 512-49 du même code : " Le site internet mis à disposition du déclarant donne accès aux prescriptions générales applicables à l'installation, prises en application de

notamment son article 49, - le code de justice administrative.

Les parties seront déboutées de leurs demandes à ce titre. 3-Sur l’exécution provisoire Il résulte de la combinaison des articles 489, 514 et 514-1 du code de procédure civile que lorsqu’il statue en

D3253-5 du code du travail, et que ce plafond s'étend de la totalité de la créance salariale en ce compris le précompte effectué en vertu de l'article L242-3 du code de la sécurité sociale au profit des

D3253-5 du code du travail, et que ce plafond s'étend de la totalité de la créance salariale en ce compris le précompte effectué en vertu de l'article L242-3 du code de la sécurité sociale au profit des

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SUR CE, En application de l'article 514-3 du code de procédure civile, en cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen

Le président du tribunal a désigné Mme Legrand, vice-présidente, pour statuer en qualité de juge des référés en application de l’article R.511-2 du code de justice administrative.

[O] [I] de sa demande indemnitaire à hauteur de 128.500 euros (perte de salaire), - s'est dit compétent pour entendre cette affaire au titre de l'article L. 442-6 du code de commerce, - dit qu'il n'y

L 211-1 et L 511-1 du Code de l'environnement

[P] : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 321-6, 321-6-1du code pénal, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, 6, § 1 et 3, a et

[O] à payer au Crédit agricole la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. M.

Cependant es qualité de gérant d'un débit de boissons, il a été poursuivi, sur le fondement des articles 222-37 du Code pénal, comme complice pour avoir facilité à autrui l'usage le transport, la cession

les intérêts mentionnés aux articles () L. 511-1 du code de l'environnement () ".

[N] au paiement d'une somme de 2 000,00 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement.

[V] [F] demandent à la cour, au visa des articles 1134 et 1378 du code civil et des articles 9, 146 et 462 du code de procédure civile, de : - constater que le jugement attaqué est affecté d'une erreur

513 du code de procédure pénale.

Après avoir rappelé les dispositions des articles R.661-2 du code de commerce et de l'article 583 du code de procédure civile, les appelants soutiennent que la SCEA [N] & FILS et la SAS [N] DEVELOPPEMENT

700 du code de procédure civile, - la condamner aux entiers dépens de première instance et d'appel, avec bénéfice de l'article 699 du même code.