514-5 du Code de procédure civile.

Certes, en vertu de l'article 514-5 du code de procédure civile, il est prévu que le rejet de la demande tendant à voir écarter ou arrêter l'exécution provisoire de droit et le rétablissement de l'exécution

Vu : - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Sur la demande de constitution d'une garantie A titre infiniment subsidiaire, la société Allianz Iard sollicite, sur le fondement de l'article 514-5 du code de procédure civile, que le maintien de l'exécution

517 et 518 à 522.

Par assignation en référé délivrée le 3 mai 2022, la SAS Safra a saisi en référé le premier président aux fins d'arrêt de l'exécution provisoire et demande, au visa des articles 514-3 et 514-5 du code

D'une part, aux termes de l'article L. 171-8 du code de l'environnement : " I.

514-5 du Code de procédure civile, - en tout état de cause, débouter Madame [J] de ses demandes, fins et conclusions, - la condamner à lui payer la somme de 5.000€ sur le fondement de l'article 700 du

 521 du code de procédure civile et L.518-19 du code monétaire et financier à : - consigner auprès de la Caisse des dépôts et consignations la somme de 1.300.000 euros à titre d'aménagement de l'exécution

Sur l'offre de garantie bancaire L'article 514-5 du code de procédure civile précise que': «'Le rejet de la demande tendant à voir écarter ou arrêter l'exécution provisoire de droit et le rétablissement

SUR CE, Attendu qu'aux termes de l'article 514-3 du code de procédure civile, « en cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe

application des dispositions de l’article 514-5 du code de procédure civile.

[Z] [O] en application des dispositions des articles 514-5 et 517 du code de procédure civile.

Cependant, en application de l'article 514-1, dernier alinéa, du code de procédure civile, le juge ne peut écarter l'exécution provisoire de droit lorsqu'il statue en référé.

AXA FRANCE IARD, - juger qu’il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire dans le cadre de ce dossier, - juger que les dispositions de l’article 514-5 du Code de Procédure Civile permettant au juge

MOTIFS DE LA DECISION Les textes applicables au présent contentieux sont les articles 514-3 et 514-5 (et non 517 ) ainsi que 521 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION Les textes applicables au présent contentieux sont les articles 514-3 et 514-5 (et non 517 ) ainsi que 521 du code de procédure civile.

L'article 514-1 du code de procédure civile dispose que le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire.