à notification de la présente ordonnance par les soins du greffier conformément aux dispositions de l'article R. 621-21 du code de commerce ; - DISONS qu'il y a lieu à l'application des dispositions

620, alinéa 2, du code de procédure civile, après avertissement délivré aux parties : Vu l'article L. 641-13,I du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 12 mars 2014, ensemble

mois prévu par l'article L. 622-26 du code de commerce.

L. 1411-1 du code du travail et R. 621-21 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1411-1 du code du travail et R. 621-21 du code de commerce, dans sa rédaction applicable au litige

31 du code de procédure civile, L. 624-2 et R. 621-21 du code de commerce, ensemble l'article 1er du Premier protocole additionnel de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

A l'audience du 8 novembre 2022, la cour a invité les parties à s'expliquer sur la recevabilité de l'appel à l'encontre de l'ordonnance du juge-commissaire au regard de l'article R 621-21 du code de commerce

Sur ce, Vu l'article L. 621-21 du code de commerce; M. [Y], exerçant sous l'enseigne JLG Fermetures, a été placé en liquidation judiciaire par jugement du 13 octobre 2015.

interne ne prescrit de mentionner le texte qui édicte le délai de recours ; Que seul, le délai doit être indiqué ; Attendu que malgré l'indication du délai de recours de 10 jours, conformément à l'article

Les demandes des parties : La société CENTRAL CHANTIER et maître [O] ès-qualités demandent au tribunal de : Vu l'article L.622-14 du Code de commerce, Vu l'article R.622-13 du Code de commerce Vu l'article

Réponse de la cour Selon l'article R. 621-21 du code de commerce, les ordonnances du juge-commissaire peuvent faire l'objet d'un recours devant le tribunal dans le délai de dix jours à compter de leur

SUR CE LE TRIBUNAL Sur la recevabilité du recours formé par IBS DOCUMENT : L'article R.621-21 du Code de Commerce dispose que « Les ordonnances du juge-commissaire sont déposées sans délai au greffe

de l'ordonnance du 3 octobre 2024 qu'il conteste, si bien que le délai de dix jours de l'article R. 621-21 du code de commerce n'aurait pas pu courir à son encontre ; QU'au terme de son recours reçu

' MOTIFS DE LA DECISION : ' 1) Sur la recevabilité de l'appel et sur l'application des dispositions de l'article 954 du code de procédure civile : ' Selon le quatrième alinéa de l'article R.621

R. 621-21 du code de commerce, pour exercer un recours de droit commun sur une ordonnance du juge commissaire, ne court qu'à compter de la notification de cette décision ; qu'en l'espèce

Aux termes de l'article R 621-21 du code de commerce, le juge-commissaire statue par ordonnance sur les demandes, contestations et revendications relevant de sa compétence ainsi que sur les réclamations

de l'ordonnance du 3 octobre 2024 qu'il conteste, si bien que le délai de dix jours de l'article R. 621-21 du code de commerce n'aurait pas pu courir à son encontre ; QU'au terme de son recours reçu

R-621-21 du texte particulier des ordonnances en matière d'avance du Trésor Public (article R663-2).

Sur ce, le tribunal Sur la recevabilité du recours L'article R.621-21 du code de commerce dispose, à propos des ordonnances relevant de la compétence du tribunal, à son alinéa 4, que « ces ordonnances